CEPC
De bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques
Saisie par le gouvernement, la Commission d’examen des pratiques commerciales vient de publier un guide de bonnes pratiques des pénalités logistiques. La fin d’une surenchère qui pénalise les PME ?
« Les pénalités logistiques ont explosé ces dernières années et pénalisent fortement certaines entreprises, notamment les TPE et PME. Cet avis propose un ensemble de bonnes pratiques afin de limiter les dérives et contribuer à apaiser les relations entre producteurs et distributeurs », a déclaré Benoît Potterie, député du Pas-de-Calais, et président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), le 6 février dernier lors de la remise de son guide de bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques. Inquiets de ce phénomène grandissant, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et le ministre de l’Agriculture avaient saisi la CEPC en juillet 2018.
La Feef, l’Ilec, la FCD, l’Ania et Coop de France ont contribué aux travaux ayant consisté à « recenser et diffuser les bonnes pratiques susceptibles d’être identifiées et mises en œuvre dans l’intérêt commun des différents acteurs en matière de pénalités logistiques », selon la saisine. Mis à disposition sur notre site Internet, le guide remis en présence de Didier Guillaume, ministre de l’Alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, comprend quinze recommandations réparties de façon chronologique : avant la conclusion du contrat d’approvisionnement, pendant l’exécution du contrat et en cas de règlement des litiges.
Un taux de service différencié selon la nature des produits
Le guide formule entre autres un principe de tolérance au bénéfice des fournisseurs, à la fois dans la détermination du taux de service (rapport entre les produits commandés et les produits livrés conformes) et dans l’appréciation des retards de livraison. Ainsi, le guide estime que « le taux de service se différencie selon la nature des produits (produits frais, surgelés, fragiles, produits sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, produits en promotion, produits importés vers les DROM), selon le schéma logistique retenu par les parties et/ou selon les caractéristiques des entreprises ».
Certaines circonstances externes peuvent exonérer de pénalités
Le mouvement des gilets jaunes est passé par là, si les cas de force majeur, telle que définie par la loi, sont des causes d’exonération de pénalités, le guide introduit d’autres causes potentielles comme « certaines circonstances externes au fournisseur et au distributeur ne remplissant pas les conditions de force majeure et perturbant les livraisons (par exemple, blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance, crise sanitaire, aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle…) ».
Enfin, le guide souligne que dans un esprit de réciprocité, il est nécessaire de prévoir des pénalités lorsque le distributeur manque également à ses obligations.
La Feef signe des accords avec la distribution
Si la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef) a participé aux travaux de la CEPC, en parallèle elle va plus loin en concluant des accords avec les enseignes de distribution. Le premier accord a été signé le 30 janvier avec Pascal Clouzard, directeur exécutif de Carrefour France. Dans ce cadre, le distributeur s’est engagé à ne facturer aucune pénalité logistique aux TPE réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 M€, à appliquer une tolérance d’un jour pour la livraison effectuée par messagerie pour les PME, à adresser aux PME/TPE une prévision de commande de 56 jours avant la date de livraison puis une commande ferme 20 jours maximums avant la livraison pour les volumes promotionnels et à communiquer le nom des interlocuteurs en chargement du traitement des litiges.
