[Maj] Pénalités logistiques : le gouvernement demande un moratoire et ne ferme pas la porte à une interdiction

(mis à jour le 30 septembre à 10h30 avec commentaire du cabinet du ministre de l'Agriculture)

A l’occasion du nième comité de suivi des conséquences de la guerre en Ukraine et des relations commerciales, le gouvernement a une nouvelle fois pointé du doigt la responsabilité des enseignes de la distribution alimentaire, certaines d'entre elles étant accusées d'abuser des « pénalités logistiques », qu'elles infligent à leurs fournisseurs agro-industriels lorsqu'ils ne livrent pas leurs produits dans les temps.
Le gouvernement a ainsi demandé aux enseignes de la grande distribution un « moratoire sur les pénalités logistiques », à la suite d’ « abus signalés et constatés de plusieurs enseignes de la grande distribution alimentaire ».

Les autorités notent que « plusieurs procédures d'injonction administrative sous astreintes financières ont été engagées depuis février » pour que les pratiques se conforment à la loi et ont demandé à la DGCCRF de renforcer leurs « procédures d'enquête » sur le sujet.

Deux fois plus de demandes sur le premier semestre 2022, selon l'Ania

Le 28 septembre, à l’occasion d’une conférence de presse, Jean-Philippe André, président de l’Ania, avait repointé du doigt ses pratiques sur les pénalités logistiques. « Sur le premier semestre 2022, il y a deux fois plus de demandes de pénalités logistiques que sur le premier semestre 2021. C’est incorrect et indécent », a-t-il alors déclaré, ajoutant que parfois « trois minutes de retard valent 95 eurors, parfois 10% du montant de la livraison. Il faut que les industriels est un taux de service qualitatif mais là la question est liée à des éléments extérieurs, de problèmes de chauffeurs. La distribution doit accepter que l’indice du taux de service puisse passe de 96 à 94 ».

L'Adepale demande le remboursement des pénalités indues

Dans un communiqué, Jérôme Foucault, président de l’Adepale, se réjouit de cette décision tant attendue des PME, et demande son application « immédiate ». L’association soutient également le renforcement annoncé des procédures d’enquête engagées par la DGGCRF et appelle à donner plus de moyens pour les mener à bien. L’Adepale appelle aussi au remboursement des pénalités indues facturées par les distributeurs depuis le début de l’année 2022.

Vers une interdiction ?

A l'occasion d'un brief organisé ce 30 septembre matin, le cabinet du ministre de l'Agriculture a signalé que les trois ministres, Marc Fesneau, Olivia Grégoire et Roland Lescure se réservaient le droit de réfléchir à d'autres voies, moyens possibles pour faire évoluer l'encadrement de cette pratique.

Si la "responsabilisation des acteurs" via ce moratoire ne fonctionnait pas, la porte n'est pas fermée pour aller plus loin, à savoir l'interdiction pure et simple de cette « spécialité purement française dont on se passerait bien ».