Dans le cadre de la loi Egalim
Lutte contre le gaspillage alimentaire : l’ordonnance est parue
Présentée hier par Didier Guillaume en Conseil des ministres, l’ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est parue ce jour au journal officiel. Prise en application de la loi Egalim, cette ordonnance étend les dispositions de la loi Garot aux secteurs de la restauration collective et de l’agroalimentaire, en élargissant aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective, dont ils ont la charge, l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette démarche devra intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d’un an. Cette ordonnance interdit par ailleurs aux opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation, sous peine d’une sanction de 3750 euros. Ce texte étend également aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3000 repas par jour et à ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 M€, l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues. Ces opérateurs devront publier leurs engagements à compter du 1er janvier prochain.
