Publication d’une étude thématique attendue pour le deuxième trimestre 2020
Les syndicats dans le viseur de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence se lance dans une étude thématique sur les syndicats et organismes professionnels, dans la perspective de l’entrée en vigueur de la directive européenne « ECN + » publiée au JOUE le 14 janvier 2019. Ce texte qui doit être transposé en droit national dans les deux ans va changer la donne pour les syndicats et organismes professionnels qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles. « Si jusqu’ici en France, le montant de l’amende auquel une association d’entreprises était exposée ne pouvait excéder 3 millions d’euros, le plafond de l’amende encourue a été relevé à 10% de la sommes des chiffres d’affaires des entreprises membres », écrit l’Autorité de la concurrence dans un communiqué publié le 28 mai. Elle considère que certaines pratiques sont encore trop fréquentes, citant entre autres l’affaire des vins des côtes du Rhône. La décision du 23 mai 2018 a conduit à ce que le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône soit sanctionné pour « avoir organisé une entente ayant consisté à élaborer et diffuser des consignes tarifaires à ses membres », dans le secteur de la commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône. L’Autorité a donc décidé de consacrer une étude à l’application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels et aux infractions qui peuvent être retenues le cas échéant. La publication de cette étude est attendue au cours du deuxième trimestre 2020. Les parties prenantes intéressées peuvent apporter leur contribution jusqu’au 15 octobre 2019.
