Les CVO « ne sont pas des aides d’Etat » selon la CJUE

« La décision d’une autorité nationale étendant à l’ensemble des professionnels d’une filière agricole un accord qui, comme l’accord interprofessionnel en cause au principal, institue une cotisation dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue par l’autorité nationale et la rend aussi obligatoire en vue de permettre la mise en œuvre d’actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d’assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts du secteur concerné ne constitue pas un élément d’une aide d’Etat », a arrêté la Cour européenne de justice européenne dans une décision publiée ce jour en réponse à une procédure engagée par Doux et UKL-Arree.