Proposition de loi
Le Sénat veut assouplir les règles sur les promotions
Les sénateurs ont voté des aménagements à la loi Egalim dont un assouplissement de l’encadrement des promotions en volume des denrées alimentaires. La proposition de loi a peu de chance d’aboutir, le gouvernement s’y opposant.
Le Sénat a adopté en séance publique mardi 14 janvier une proposition de loi modifiant la loi Egalim conforme aux conclusions du rapport d’information sénatorial publié en octobre 2019 tirant un bilan de la loi. Le texte porté par le sénateur Daniel Gremillet vise à prendre des mesures « d’urgence » pour remédier aux failles de la loi Egalim. Son article 1er prévoit de sortir de l’encadrement des promotions en volume les denrées alimentaires « dont la vente présente un caractère saisonnier marqué », sans en fixer la liste. L’encadrement des promotions en valeur serait en revanche maintenu.
Des entreprises en situation difficile
Michel Raison, rapporteur de la commission des Affaires économiques du Sénat, a évoqué des cas concrets présentés lors des auditions, comme cette PME « ayant vu son chiffre d’affaires reculer de 30 % sur les six premiers mois de l’année » ou encore « une entreprise qui fabrique des produits d’accompagnement pour l’apéritif, référencée durant la haute saison et qui réalise l’intégralité de ses ventes sous promotion ayant perdu 12 % de son chiffre d’affaires en 2019 avec l’encadrement des promotions ».
En vain. Si Didier Guillaume, ministre de l'Agricultue, a déclaré savoir « qu’il y a un problème » pour les produits festifs ou achetés de manière impulsive (et notamment le foie gras), il s’est dit défavorable à cette proposition de loi, martelant : « la loi Egalim prévoit deux ans d’expérimentation, et le gouvernement estime qu’il n’est pas judicieux d’en modifier d’ores et déjà les termes ».
Les choses iront plus vite par les dérogations
« Monsieur le ministre, vous nous demandez d’attendre alors que ces PME, ces ETI sont en train de débaucher des salariés ! Je pense en particulier à une entreprise de Pouzauges qui va obtenir des résultats très inquiétants, y compris dans le domaine du porc », lui a répondu Sophie Primas, présidente de la commission des Affaires économiques.
Refusant d’endosser la responsabilité des licenciements dans les entreprises agroalimentaires, le ministre de l’Agriculture a estimé que les « choses iront plus vite par le biais de dérogations accordées par la DGCCRF ».
Il a rappelé que la DGCCRF avait d’ores et déjà précisé, dans ses lignes directrices, qu’elle peut prendre en compte, dans le cadre des contrôles, la situation particulière du fournisseur. Une prise en considération s’effectuant au cas par cas.
« Des entreprises ont demandé l’examen d’un certain nombre de points à la DGCCRF, qui va regarder précisément les choses. Il nous semble de bien meilleure méthode de procéder ainsi, à la lumière d’éléments objectifs relatifs à la situation financière du fournisseur », a déclaré Didier Guillaume. Une position contestée par la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France.
Révision automatique des prix
La proposition de loi du Sénat prévoit également l’expérimentation d’une clause de révision automatique des prix pour les produits alimentaires très exposés aux variations des cours des matières premières agricoles (entrant pour plus de 50 % dans leur composition). « Pourquoi ne pas essayer une telle expérimentation sur quelques produits comme la charcuterie ou les pâtes alimentaires ? », a déclaré Michel Raison, rapporteur de la commission des Affaires économiques. Réponse défavorable du ministre de l’Agriculture qui a une nouvelle fois prôné pour « une stabilité du cadre juridique ». Et de préférer maintenir la clause de renégociation activée pour les produits charcutiers en 2019.
