Le Sénat adopte la proposition de loi sur le droit de préemption des SAFER

Dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe La République En Marche (LaREM), le Sénat a examiné et adopté le 6 mars la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, adoptée par l’assemblée nationale le 29 novembre 2018. Cette proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption des SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) dans les communes littorales afin d’en limiter les contournements et de garantir ainsi la pérennité de la vocation agricole de bâtiments. Ce droit de préemption pourrait désormais s’exercer sur les bâtiments utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des 20 années précédant l’aliénation. Sur le rapport de Daniel Gremillet, la commission des affaires économiques a adopté un article additionnel (article 5) permettant aux activités salicoles de bénéficier de l’extension du droit de préemption des SAFER dans les communes littorales, en les reconnaissant comme des activités agricoles et a renommé le texte « proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ».