Le scope 3 dans le bilan des émissions de gaz à effet de serre
Depuis le 1er janvier 2023, le bilan des émissions de gaz à effet de serre doit désormais prendre en compte le périmètre des émissions indirectes, le scope 3.
Depuis la loi Grenelle 2 de 2010 et son article 75, il est demandé aux entreprises de plus de 500 salariés de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) tous les trois ou quatre ans. Il doit être accompagné d’un plan d’action volontaire visant à réduire ces émissions. À noter que les 500 salariés doivent faire partie de la même entité. Dans le cas d’une organisation contenant plusieurs filiales, si aucune filiale n’a plus de 500 salariés, ce bilan n’est pas obligatoire. Ce BEGES doit être publié sur le site dédié de l’Ademe, l’agence française de la transition écologique. En cas de non-respect de l’obligation, l’entité peut se voir délivrer une amende de 10 000 euros (allant jusqu’à 20 000 euros en cas de récidive), depuis le décret du 1er juillet 2022. Ce décret instaure également d’autres nouveautés, à savoir l’extension du BEGES au scope 3.
Les émissions indirectes liées à l’approvisionnement
Jusqu’à la fin de l’année 2022, le BEGES ne concernait que le périmètre des émissions directes, dit scope 1, et celui des émissions associées à l’énergie consommée lors du processus de production, dit scope 2. Depuis le 1er janvier 2023, il est désormais obligatoire de prendre en compte le scope 3, à savoir les émissions indirectes provenant de la chaîne d’approvisionnement. Précisons que cette extension du bilan carbone obligatoire ne concerne que les entreprises ayant l’obligation de publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF). Elle concerne donc les entreprises cotées de plus de 500 salariés avec un bilan d’au moins 20 millions d’euros et un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros, les entreprises non cotées de plus de 500 salariés ayant un bilan ou un chiffre d’affaires d’au moins 100 millions d’euros.
Un plan de transition
Autre nouveauté du décret du 1er juillet 2022 publié par le ministère de la Transition écologique, un « plan de transition » remplace la « synthèse de plan d’action ». La seconde étape du BEGES doit désormais être plus détaillée. L’entreprise doit y préciser une indication du volume global des réductions des émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et indirectes, la description des actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédent, les résultats obtenus. Elle doit également préciser pourquoi elle n’a pas mis en œuvre les actions envisagées précédemment si c’était le cas.
S’appuyer sur la norme
Pour ceux qui s’interrogent sur la méthodologie à employer pour intégrer le scope 3 dans son bilan d’émissions de gaz à effet de serre, l’Ademe conseille de s’appuyer sur la norme NF EN ISO 14064-1. Selon l’agence, cette norme indique dans quel périmètre ranger les émissions imputables aux fournisseurs et sous-traitants, aux emballages, aux déplacements de salariés, etc. Elle explique aussi comment éviter de compter des émissions deux fois, dans deux scopes différents, précise l’Ademe sur son site Internet. L’agence précise que l’Afnor est actuellement en train de mener des travaux pour enrichir cette norme avec la « définition des émissions évitées ».
