« Le refus de publier les bénéfices n'est pas spécifique aux IAA »
Marine Nossereau, directrice des affaires juridiques et fiscales de Coop de France.
Les Marchés Hebdo : L'idée de contraindre les entreprises de l'agroalimentaire à ouvrir leurs comptes vous semble-t-elle bonne ?
Marine Nossereau : Oui. Il est très important que les entreprises déposent leurs comptes. Mais le refus de publier les bénéfices n'est pas spécifique aux IAA. Il faut que la loi soit appliquée de la même manière par tous !
LMH : Quels sont les moyens actuels d'obtenir ces publications des comptes ?
M. N. : Les outils existent, mais ils sont inefficaces. Les entreprises commer-ciales refusant de déposer leurs comptes au tribunal de commerce encourent une sanction de 1500 €, et de 3000 € en cas de récidive. Autant dire que ce n'est rien ! Il arrive qu'une entreprise assigne un concurrent auprès du tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce peut également intervenir. Ces procédures restent néanmoins ponctuelles et concernent le plus souvent les entreprises en difficulté. Une amende économique classique de 75000 € semblerait plus appropriée, mais on peut tout de même s'interroger sur sa réelle efficacité, notamment envers les grands groupes.
LMH : En période de crise, les refus de Bigard et Lactalis servent d'argument au ministre… M. N.: Publier ses comptes, au-delà de son caractère obligatoire, fait partie de la responsabilité sociétale des entreprises.
