Le dispositif du name and shame adopté mais fortement amoindri

Lors de la séance publique hier soir, les députés ont adopté l’article 4 du projet de loi Alimentation instaurant un principe de « name and shame ». A savoir que le médiateur des relations commerciales pourra en cas de contrats présentant « un caractère abusif ou manifestement déséquilibré » rendre publiques ses conclusions. Mais ce « sous réserve de l’accord préalable des parties », selon un amendement déposé par le rapporteur Jean-Baptiste Moreau, à la surprise de nombre de députés. « Je ne comprends pas du tout le sens de votre amendement. Il est évident que si les conclusions du médiateur risquent de nuire à l’image de l’une des deux parties et surtout, disons-le, à celle qui est en position dominante, elles ne seront jamais publiées », a notamment ironisé Jérôme Nury, député LR.