Relations commerciales
Le dispositif de la loi Egalim 2 est complet
Tous les décrets attendus dans le cadre de la loi Egalim 2 sont parus les 30 et 31 octobre 2021 au Journal officiel. Il est temps de les prendre en compte pour les négociations 2022.
À la suite de la promulgation de la loi sur l’amélioration de la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2, le 18 octobre 2021, un certain nombre de décrets d’application était attendu par les professionnels pour entamer leurs négociations commerciales 2022 en connaissance de cause. C’est désormais chose faite, puisque trois décrets ont été publiés les 30 et 31 octobre au Journal officiel de la République française (JORF).
Tunnel de prix et contractualisation pluriannuelle
Les deux premiers décrets du 29 octobre ont été publiés au JORF le 30 octobre : l’un annonce l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour le secteur de la viande bovine de l’expérimentation d’une clause obligatoire fixant un tunnel de prix pour les contrats de la filière viande bovine. Les parties prenantes des négociations doivent définir des « bornes », un prix minimal et maximal, entre lesquelles le prix pourra varier. L’autre donne le calendrier d’entrée en vigueur anticipée de la contractualisation pluriannuelle obligatoire. Sont concernés dès le 1er janvier 2022 : les bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande, les bovins femelles de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé de race à viande, les bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande, les bovins sous signes officiels de qualité, les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022, le lait de chèvre cru et le lait de vache cru. L’obligation de contractualisation pluriannuelle s’appliquera au 1er juillet 2022 pour les bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité et au 1er octobre 2022 pour le lait de brebis cru.
Transparence dans les CGV
Le troisième décret du 29 octobre paru au JORF le 31 octobre exclut du champ d’application des obligations de transparence des matières premières dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur (article L.441-1-1) certains produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. Les produits exclus sont les suivants : les miels naturels ; certains légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires ; certains fruits comestibles, écorces d’agrumes ou de melons ; les céréales ; certains produits de la minoterie, malt, amidon et fécules, inuline, gluten et froments ; certaines graines et fruits oléagineux ; certaines huiles (soja, arachide, palme, tournesol, carthame, coton, coco, lin, sésame, maïs…) ; certains sucres, sels ; certaines boissons, liquides alcooliques et vinaigres sauf boissons non alcooliques, eaux, bières sans alcool et bières de malt ; les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (au sens du règlement 2016/128) ; certains compléments alimentaires commercialisés comme des denrées alimentaires et présentés comme tels (au sens de la directive 2002/46/CE).
L’exclusion d’un produit ne signifie pas exclusion en tant qu’ingrédient
Attention, signale le cabinet Loi & Stratégies fondée par l'avocat Nicolas Genty, « l’exclusion d’un produit ne signifie pas que si ledit produit est utilisé dans la fabrication d’un autre produit, ce dernier sera exclu tant comme produit que comme matière première ». Le cabinet donne comme exemple, les huiles. « Certaines huiles sont exclues, mais si un industriel utilise l’une de ces huiles pour fabriquer un biscuit, non seulement le biscuit ne sera pas exclu, mais l’huile en question sera considérée comme une matière première agricole dans le cadre de l’obligation de transparence ».
