Le Conseil général de l'agriculture et de l’alimentation publie son rapport
L’audit de la contractualisation réalisé par le gouvernement
montre de nombreux manquements et appelle de nombreuses améliorations.
Le Conseil général de l’alimentation a publié un rapport sur la « Mise en oeuvre de la contractualisation dans la filière laitière française ». Cette mission souligne « une contractualisation insuffisamment évoluée et pas encore stabilisée, appréhendée souvent comme un rapport de pouvoirs entre les différents acteurs de la filière laitière dans leurs relations économique et institutionnelle » ; les « industriels » cherchent à assumer le rôle de « régulation privée » qui leur est désormais attribué.
UNE TRENTAINE DE RECOMMANDATIONS
Le rapport identifie les répercussions sur les producteurs individuels (prix du lait, répartition de la valeur ajoutée, cessibilité, développement de la production) ainsi que sur la future localisation de la production sur le territoire. Une analyse sur la clause de cessibilité des contrats accorde une attention particulière à la « marchandisation » et conduit à des recommandations pour la compétitivité de la filière. Elles sont au nombre de trentre-deux et concernent à la fois des outils comme le renforcement des OP dans toutes leurs dimensions, notamment réglementaire et institutionnelle, l’instauration d’un « contrat-cadre » en application de la loi d’avenir, la clarification des clauses des contrats (sauvegarde, volatilité, rendez-vous), des leviers (structures nationales et/ou locales) mais aussi des pistes de réflexion (cessibilité des contrats, formules de prix, contrat long…). La mission constate le désengagement du Cniel sur ce dossier et préconise que l’interprofession s’implique fortement dans ce processus. « En fonction des dispositions réglementaires adoptées pour l’application de la loi d’avenir, le Cniel devrait adopter un accord interprofessionnel précisant notamment les relations OP-acheteur(s). » Elle engage aussi la responsabilité du gouvernement. « Les pouvoirs publics (État, régions…) doivent être en capacité de suivre et d’accompagner ces évolutions. Cette action publique pourrait s’exercer via une instance territoriale rénovée qui prendrait le relais des conférences de bassin. »
