Le Conseil constitutionnel valide la loi Sapin 2 à l’exception de quelques articles

Le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision rendue hier l’essentiel des mesures contenues dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 8 novembre. Le Conseil constitutionnel a validé la définition du lanceur d’alerte donnée par l’article 6 de la loi, en revanche il a considéré que le champ d’application de l’article 8 se limite « aux lanceurs d’alerte procédant à un signalement visant l’organisme qui les emploie ou l’organisme auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel ». Autrement dit, la loi ne s’applique pas aux lanceurs d’alertes « externes ». Le Conseil constitutionnel a par ailleurs retoqué les articles 87 à 91 concernant le foncier agricole dans le chapitre des mesures améliorant la situation financière des exploitations agricoles au motif qu’ils s’agissaient de « cavaliers législatifs » n’ayant pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Comme Michel Sapin s’y attendait lui-même l’article 137 imposant un rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays a aussi été censuré par les Sages.