Le compromis européen ne satisfait pas les acteurs français

Le 20 novembre dernier, le comité spécial agriculture a voté favorablement à la révision du règlement européen relatif à la production et à l’étiquetage des produits biologiques. Le 22 novembre, c’était au tour de la commission de l'Agriculture du Parlement européen de se prononcer en faveur de ce texte. Le texte doit encore passer en séance plénière au Parlement européen au cours du mois de janvier 2018. S’il était adopté à cette occasion, ce nouveau règlement ne rentrerait en application qu’en janvier 2021.

L’un des points qui posent soucis aux professionnels, tant industriels que producteurs, concerne la fréquence annuelle des contrôles. Les professionnels ne souhaitaient pas de dérogation possible à cette fréquence annuelle des contrôles. Or, elle pourrait aller jusqu’à 24 mois dans certaines situations. « Si la procédure standard consiste à effectuer des contrôles annuels, les nouvelles règles reconnaissent cependant que cela n’est pas toujours nécessairement indispensable pour les producteurs biologiques établis. Ainsi, dans le cas des producteurs pour lesquels aucune irrégularité n’a été constatée à l’issue de trois années consécutives de contrôles annuels, les autorités nationales peuvent décider de se limiter à un contrôle tous les deux ans. Cela permettra de réduire la charge administrative aussi bien pour les agriculteurs que pour les administrations nationales », fait valoir la commission de l'Agriculture du Parlement européen.

Pour la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), « la fin du contrôle annuel systématique pour tous les opérateurs économiques est un retour en arrière sur les principes fondateurs de la bio qui ouvre la porte à des abus ». Pour la fédération, ce texte de compromis « échoue à porter un renforcement ambitieux des exigences de la production biologique ».

Des dérogations pour le lien au sol

Autre point qui était cher aux professionnels : le lien au sol. Même si le texte réaffirme le lien au sol, le Parlement européen n’a pas totalement tranché la question puisque le texte permet de recourir à des serres pour une période limitée fixée à 10 ans pour les producteurs des États membres au sein desquels cette pratique a déjà été autorisée pour l’agriculture biologique.

En ce qui concerne les importations des pays tiers, le principe d’équivalence sera remplacé par le principe de conformité à l’ensemble unique des règles de l’Union européenne. « Cet ensemble de règles apporte d’importantes améliorations en ce qui concerne le commerce, dont la principale consistera à créer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs de l’Union et ceux des pays tiers », indique la commission de l'Agriculture. Par ailleurs, le champ d’application des règles a été étendu à toute une gamme de nouveaux produits tels que le sel, le liège et les huiles essentielles. Il sera également possible d’ajouter de nouveaux produits afin de tenir compte du développement du secteur.

Enfin, les professionnels français reconnaissent certaines avancées, notamment en ce qui concerne les semences biologiques, l’objectif étant d’atteindre des semences 100 % biologiques à horizon 2035.