Chronique

L’Administration poursuit ses contrôles sur les allégations concernant les denrées alimentaires

L’utilisation des messages qui affirment, suggèrent ou impliquent qu’une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières (comme « jus de fruit riche en vitamine C », « riche en calcium », « bon pour le cœur », « allégé en sucres », etc.) est strictement encadrée par la réglementation européenne qui définit les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent utiliser les allégations en lien avec des denrées alimentaires.

Le règlement n^o 1924/2006 du 20 décembre 2006 impose aux opérateurs du secteur agroalimentaire des obligations relatives à l’emploi d’allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires destinées à être délivrées en tant que telles au consommateur. Il a notamment instauré le principe dit des « listes positives », dont il résulte que seules les allégations ayant fait l’objet d’une évaluation scientifique et d’une décision d’autorisation peuvent être mentionnées sur les produits mis sur le marché, si les caractéristiques du produit satisfont aux conditions posées.

Les professionnels qui souhaitent utiliser une allégation nutritionnelle ou de santé ne figurant pas sur les listes ne peuvent donc le faire qu’après l’octroi d’une autorisation spécifique délivrée par l’administration. Le fait de ne pas se conformer aux obligations issues de ce règlement est sanctionné par une amende pénale de 7 500 euros pour les personnes morales (cf. art. R. 451-1 du Code de la consommation).

Amendes pour non-conformité

En outre, le fait d’utiliser des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur est également susceptible de caractériser : une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du Code de consommation, sanctionnée par une amende pénale de 1,5 million d’euros pour les personnes morales ; le délit de tromperie, sanctionné au visa de l’article L. 454-1 du Code de consommation par une amende pénale de 1,5 million d’euros pour les personnes morales.

Les autorités sont très vigilantes et procèdent à des contrôles réguliers dans le cadre de leur mission de protection des consommateurs. Aux termes d’un communiqué publié le 21 juin 2021, la DGCCRF annonce avoir mené une enquête en 2019 en ciblant les produits qui sont, selon elle, les plus susceptibles de porter des allégations de santé, à savoir les infusions, thés, chocolats, céréales pour petit-déjeuner et produits de la ruche.

Résultats des contrôles de la DGCCRF

La DGCCRF indique avoir relevé un taux d’anomalie global de 44 % sur les 300 établissements contrôlés. Elle précise que les écarts sont significatifs entre les établissements physiques (commerces, sites de production), qui affichent un taux d’anomalie de 38 %, et les établissements vendant leurs produits sur Internet, dont le taux d’anomalie est bien plus élevé (69 %).

Elle annonce qu’elle continuera les enquêtes dans ce secteur et précise qu’elle effectuera des ciblages « encore plus précis » pour orienter les contrôles vers les opérateurs les plus susceptibles de ne pas être en conformité…

Par ailleurs, à la suite d’un communiqué, publié le 27 juillet 2021, la DGCCRF, en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), a mis en garde les consommateurs sur l’achat et la consommation de certains produits à finalité aphrodisiaque, présentés comme naturels, mais contenant en réalité des substances actives médicamenteuses susceptibles d’engendrer la survenue d’effets indésirables graves.

En conclusion, la vigilance des autorités est plus que jamais d’actualité et les opérateurs du secteur agroalimentaire doivent impérativement s’assurer de la conformité des allégations et, plus généralement, des informations mises à disposition des consommateurs.