L’accord renforce le statut des interprofessions
La Commission, le Parlement et le Conseil sont tombés d’accord pour reconnaître les interprofessions et élargir leurs compétences. Les interprofessions pourront, au nom de la transparence des marchés, publier des statistiques de coûts et de prix, et le cas échéant des indicateurs de prix. Ces interprofessions d’inspiration française auront un statut juridique communautaire, qui les mettra à l’abri d’attaques pour ententes illicites. Elles auront un pouvoir de négociation en vertu d’une dérogation au droit de la concurrence et pourront établir des contrats collectifs de livraison de certaines denrées (dont l’huile d’olive, les céréales, la viande bovine). Pour autant, comme le remarquait Bruno Néouze, associé du cabinet d’avocats Racine dans sa chronique du 17 mai 2013 dans Les Marchés, « Le pouvoir de tutelle des interprofessions risque de passer des États à la Commission ». Il n’a pas changé d’avis : « Il y aura énormément de pouvoirs délégués à la Commission », confirme-t-il, en attendant les lignes directrices que celle-ci doit encore publier. D’autres observateurs rappellent la méfiance de la Direction de la concurrence à l’égard des interprofessions.
