« La loi sur le gaspillage alimentaire n'est pas contraignante pour l'industrie. Mais le risque de réputation existe »
Arnaud Gossement, avocat au barreau de Paris, expert reconnu du droit de l'environnement.
Les Marchés Hebdo : La loi Garot, qui doit encore être adoptée en seconde lecture, impose une hiérarchie de priorité dans la lutte contre le gaspillage alimentaire (prévention, utilisation des invendus par le don ou la transformation, valorisation destinée à l'alimen-tation animale, utilisation à des fins de compost ou valorisation énergétique notamment par la méthanisation). Cette hiérarchie a-t-elle un caractère contraignant pour le maillon industriel vis-à-vis de ses produits déclassés ?
Arnaud Gossement : Cette hiérarchie va se retrouver dans le Code de l'environnement. Cela servira de feuille de route pour l'administration quand elle prendra des arrêtés. Il n'y aura pas de sanctions immédiates. Et le message est avant tout envoyé au secteur de la grande distribution. La loi a surtout une valeur de symbole, elle n'est pas contraignante pour l'industrie. Cela étant, on retrouve cette hiérarchie dans celle des déchets. L'industriel a donc intérêt à vérifier que son activité la suive.
LMH : La loi indique qu'aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous MDD par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative. L'industriel qui se voit retourner des produits sous marques de distributeurs peut-il aussi les vendre à bas prix dans ses magasins d'usine ?
