La loi Pacte renforce la protection du terme équitable
Si le commerce équitable bénéficie en France d’un cadre légal précis depuis 2014, la loi Pacte publiée le 24 mai renforce sa protection avec l’article 173 qui stipule que « seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrite à l’article 94 de la loi sur l’ESS de 2014 peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente ». Une mesure dont se félicite le collectif Commerce équitable France, selon qui « la simple allégation équitable s’est multipliée sur les produits des linéaires de la distribution dans l’espoir, pour certains, de se soustraire aux contraintes de l’allégation « commerce équitable » et de surfer sur un mouvement en pleine croissance sans en respecter les règles ».
