La DGCCRF publie des lignes directrices pour l’encadrement des promotions
La DGCCRF a publié, le 20 avril, des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit ». Ce document explicite les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF.
La DGCCRF a publié, le 20 avril, des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit ». Ce document explicite les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF.
Attendues par les professionnels, les nouvelles lignes directrices de la DGCCRF sur l'encadrement des promotions ont été publiées le 20 avril dernier, à la suite de la loi d'Accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). L’article 125 de la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 de cette loi prévoit un encadrement en valeur et en volume des avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
Ces lignes peuvent encore évoluer et être mises à jour à la lumière des pratiques constatées par les services de contrôle.
Encadrement en valeur
La loi prévoit que les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour un produit déterminé, ne peuvent pas être supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 15 avril 2023.
La DGCCRF a listé, de manière non exhaustive, les opérations promotionnelles qui doivent respecter cette nouvelle réglementation et celles qui en sont exclues.
Encadrement en volume
La loi prévoit également que les promotions en « volume » portent sur une quantité de produits ne représentant pas plus de 25 % d'un volume ou d'un chiffre d'affaires déterminé à l'avance par les parties au contrat.
