Loi Alimentation
La contractualisation inversée actée par les députés
Entre les 23 et 25 mai 2018, les députés ont adopté en première lecture à l’Assemblée nationale la 1re partie du projet de loi dite Alimentation, actant entre autres la contractualisation inversée dans le secteur agroalimentaire.
Mesure phare des états généraux de l’alimentation, la mise en place d’une contractualisation inversée dans le secteur agroalimentaire a été adoptée par les députés en première lecture de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » après des heures de débat du 23 au 25 mai dernier. L’article 1er du projet de loi entend notamment renforcer la place des producteurs dans la négociation du prix de leurs produits. Il donne ainsi l’obligation aux producteurs ou aux organisations de producteurs de conclure un contrat écrit pour la commercialisation de leurs produits.
L’un des amendements du rapporteur Jean-Baptiste Moreau (no 1161) a également été adopté généralisant cette contractualisation à l’ensemble des filières agroalimentaires, même celles où la conclusion d’un contrat écrit n’est pas obligatoire. L’exposé des motifs explique que « la généralisation de l’inversion de la proposition contractuelle devrait permettre de renforcer la place du producteur dans tous les secteurs agricoles ».
Les interprofessions fourniront des indicateurs de prix
Les indicateurs de prix devant figurer dans les contrats seront proposés par les interprofessions ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges ou FranceAgriMer. « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L.621-1 du présent code proposent ou valident des indicateurs », est-il écrit dans le projet de loi adopté en première lecture. L’amendement no 697 déposé par le député LREM Grégory Besson-Moreau vise à ce que ces indicateurs soient « neutres et indiscutables ». « Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelles […]. C’est pourquoi la loi doit être ferme en ce sens », est-il écrit dans l’exposé des motifs de l’amendement.
Une clause de renégociation améliorée
Enfin, l’article 6 évoque une renégociation de prix dans un délai d’un mois, en cas de fluctuation des cours. La clause de renégociation de prix sera inscrite dans les contrats. Elle devra préciser « les conditions et les seuils de déclenchement de la renégociation », en prenant en compte les indicateurs proposés par les interprofessions ou par défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Sanctions accrues, encadrement des promotions et relèvement du SRP
Le durcissement des sanctions contre les acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles à l’égard des agriculteurs a été acté. L’amende est portée à un plafond de 2 % du chiffre d’affaires. Initialement, le texte prévoyait une amende d’un plafond de 75 000 euros aussi bien pour le producteur que l’acheteur. Les amendements de députés LREM-Modem ont finalement été adoptés en faveur d’un pourcentage de chiffre d’affaires. Le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions via ordonnances ont également été actés. L’utilisation du terme « gratuité » a été interdite. « Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale », est-il écrit dans l’article 9 bis, à la suite du vote favorable de l’amendement no 1799 déposé par des députés de LREM.
