Interbev : accord sur l’achat et l’enlèvement des bovins

Depuis le 1er septembre dernier, les conditions d’achat et d’enlèvement des bovins destinés à l’élevage sont régies par un accord interprofessionnel, informe Interbev. Fruit de plusieurs mois de négociations, le texte étendu par les ministères de tutelles crée une séparation entre le transfert de propriété et le transfert de risques. Selon l’accord, le vendeur supporte les risques tant qu’il conserve la garde de l’animal vendu et stipule que l’acheteur peut obtenir le remboursement de l’animal s’il découvre un vice caché à posteriori. Si acheteur et vendeur sont en désaccord sur le respect des conditions d’achat et d’enlèvement des animaux, ils ont la possibilité de saisir la commission de conciliation qui siège au sein de chaque comité régional.