Sont parus au Journal officiel du 13 août décret et arrêté portant sur la mise en place de l’aide sous forme d’avance remboursable pour les entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021.
Peuvent y prétendre les entreprises assurant une activité de mise en marché de fruits et légumes, une activité de transformation de fruits ou une activité de vinification.
« La finalité de l'aide est d'assurer la continuité des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l'aide vise à prendre en charge temporairement une partie de la perte d'exploitation estimée à la suite de l'épisode de gel », est-il écrit dans le décret.
Qui peut y prétendre ?
Les entreprises souhaitant prétendre à l’aide doivent établir qu’au moins 60 % de sa matière première agricole, en volume, est issue d'un département figurant sur l'arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel. Elles doivent également justifier que la diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone mentionnée au 2°, entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 %. Enfin, leur excédent brut d’exploitation (EBE) prévisionnel de l’exercice 2021 doit être inférieur ou égal à la moitié de l’EBE de l’année de référence.
L'aide, versée dans la limite des crédits disponibles, est plafonnée à 2,5 millions d'euros par entreprise. Et le seuil minimal de versement de l'aide est fixé à 3 000 euros.
Un arrêté précise par ailleurs les modalités de composition et de dépôt des dossiers.
À quelle échéance ?
L'aide est attribuée en trois vagues selon le calendrier ci-dessous :
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Le dossier de demande d’avance remboursable doit comporter les pièces justificatives suivantes :
- exemplaire original de la demande d'aide (Cerfa) dûment complété, daté et signé par le demandeur ;
- extrait K-BIS et, le cas échéant, un justificatif d'inscription au casier viticole informatisé ou un justificatif de reconnaissance pour les organisations de producteurs reconnues ;
- relevé d'identité bancaire (RIB) du demandeur ;
- tout document certifié par un tiers de confiance (commissaire au compte, expert-comptable ou centre de gestion agréé) permettant d'établir l'éligibilité de l'entreprise à l'avance remboursable ;
- attestation sur l'honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides attribuées dans le cadre du régime de minimis sont bien respectés.
