Aller au contenu principal

Gel 2021 : le décret sur la mise en place d’aides pour l’aval est paru

Le décret no 2021-1074 du 12 août, paru au Journal officiel le 13 août, évoque la mise en place de l’aide sous forme d’avance remboursable à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021.

© Pixabay

Sont parus au Journal officiel du 13 août décret et arrêté portant sur la mise en place de l’aide sous forme d’avance remboursable pour les entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021.

Peuvent y prétendre les entreprises assurant une activité de mise en marché de fruits et légumes, une activité de transformation de fruits ou une activité de vinification.

« La finalité de l'aide est d'assurer la continuité des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés. Pour cela, l'aide vise à prendre en charge temporairement une partie de la perte d'exploitation estimée à la suite de l'épisode de gel », est-il écrit dans le décret.

Qui peut y prétendre ?

Les entreprises souhaitant prétendre à l’aide doivent établir qu’au moins 60 % de sa matière première agricole, en volume, est issue d'un département figurant sur l'arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel. Elles doivent également justifier que la diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone mentionnée au 2°, entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 %. Enfin, leur excédent brut d’exploitation (EBE) prévisionnel de l’exercice 2021 doit être inférieur ou égal à la moitié de l’EBE de l’année de référence.

L'aide, versée dans la limite des crédits disponibles, est plafonnée à 2,5 millions d'euros par entreprise. Et le seuil minimal de versement de l'aide est fixé à 3 000 euros.

Un arrêté précise par ailleurs les modalités de composition et de dépôt des dossiers.

À quelle échéance ?

L'aide est attribuée en trois vagues selon le calendrier ci-dessous :

 


Entreprises concernées


Ouverture
du dépôt des dossiers


Date limite
de dépôt des dossiers


Vague 1


Entreprises et coopératives à l'aval des filières de fruits à noyau


6 août 2021


7 septembre 2021


Vague 2


Entreprises et coopératives à l'aval des filières de fruits à noyau et de fruits à pépins


20 septembre 2021


5 novembre 2021


Vague 3


Entreprises et coopératives de vinification


3 janvier 2022


11 février 2022

 

Le dossier de demande d’avance remboursable doit comporter les pièces justificatives suivantes :

- exemplaire original de la demande d'aide (Cerfa) dûment complété, daté et signé par le demandeur ;
- extrait K-BIS et, le cas échéant, un justificatif d'inscription au casier viticole informatisé ou un justificatif de reconnaissance pour les organisations de producteurs reconnues ;
- relevé d'identité bancaire (RIB) du demandeur ;
- tout document certifié par un tiers de confiance (commissaire au compte, expert-comptable ou centre de gestion agréé) permettant d'établir l'éligibilité de l'entreprise à l'avance remboursable ;
- attestation sur l'honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides attribuées dans le cadre du régime de minimis sont bien respectés.

Lire aussi : Bilan alarmant du gel sur les fruits d'été

Lire aussi : Fruits d’été : des difficultés d’approvisionnement à prévoir

Les plus lus

Extrait de l'infographie : Viande et volaille, des filières en crise
L'infographie sur la crise des filières viande et volaille en France

La production a reculé ces quinze dernières années dans toutes les filières animales. Les habitudes de consommation évoluent,…

Camion de la Cooperl
La Cooperl donne un coup au financement du Marché du Porc Breton

La FRSEA Bretagne et la FRSEA Pays de la Loire accusent la Cooperl de mettre à mal l’ensemble des outils collectifs utilisés…

rayon charcuterie en supermarché avec consommatrices
Baisse des achats de viande et volaille : quelles catégories s’en sortent en 2023

Dans un rayon viande et volaille assez morose en 2023, plombé par l’inflation, le poulet affiche tout de même des progressions…

deux conteneurs, un peint du drapeau de l'union européenne, l'autre peint avec le drapeau chilien.
Accord de libre-échange UE Chili : ce que ça change pour les produits agricoles

Le Parlement européen a voté l’accord de libre-échange avec le Chili. Il est fortement redouté par la volaille

emballage alternatives végétales
La contre-attaque des alternatives végétales françaises

Si la filière viande s’est réjouie du décret interdisant steak et merguez végétaux, les entreprises françaises des…

carte de bretagne et cochon
Les 7 chiffres clés de la filière porcine bretonne

C’est dans la région Bretagne que l’activité de la filière porcine est la plus importante de France. Production,…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 704€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Les Marchés
Bénéficiez de la base de cotations en ligne
Consultez vos publications numériques Les Marchés hebdo, le quotidien Les Marchés, Laiteries Mag’ et Viande Mag’
Recevez toutes les informations du Bio avec la newsletter Les Marchés Bio