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Egalim 3 : le projet de loi du député Descrozaille en procédure accélérée

Le gouvernement a engagé une procédure d’examen accélérée le 21 décembre 2022 sur la proposition de loi visant à compléter Egalim 1 et 2 du député Descrozaille. Le ministère de l'Agriculture indique à nos confrères d'Agra presse que ce texte ne devrait pas entrer en vigueur pour les négociations commerciales 2023.

© André Alliot

Mis à jour avec commentaire du ministère de l'Agriculture, le 6 janvier à 8h43

Déposée le 29 novembre et renvoyée en Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à compléter Egalim 1 et 2 du député Descrozaille sera examinée à compter du 11 janvier en commission. Il est prévu que la troisième séance publique d’examen dans l’Hémicycle soit organisée le 19 janvier 2023.

Le 21 décembre, le gouvernement a décidé d’engager une procédure d’examen accélérée. Alors que deux autres propositions de loi ont été déposées, l’une du député Dive, l’autre du député De Fournas, seule celle du député Descrozailles fait l’objet d’une procédure accélérée.

Michel-Edouard Leclerc n’a pas tardé à réagir, considérant que " si les projets de loi de Julien Dive (LR) et Frédéric Descrozaille (Renaissance) étaient votés, aucune enseigne de commerçants ne pourrait s'opposer à des augmentations de tarifs de 10 à 30% ".

Pour rappel, la proposition de loi visant à « sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation » de Frédéric Descrozaille compte quatre articles :

  • Le premier article vient confirmer que les produits commercialisés en France sont concernés par ces dispositions.
  • Le deuxième article veut étendre encore davantage l’expérimentation sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte, jusqu’à présent prolongée jusqu’au 15 avril 2023. « Cet article propose donc de supprimer la date d’expiration prévue dans la loi ASAP, afin de prolonger cette expérimentation pour une période qui reste à définir, sauf à pérenniser ces dispositions via une codification dans le code de commerce. La proposition d’amendement reste à compléter selon l’option choisie », est-il écrit dans le texte.
  • Le troisième article vise à adapter le Code de commerce pour prévoir des dispositions explicites en cas de non-accord commercial au 1er mars. En cas d’inflation, le texte propose qu’il n’y ait plus de commande du distributeur, ni livraison de produits. Par ailleurs, hors période d’inflation, les conséquences d’une absence d’accord sur le prix doivent être plus équitablement réparties entre le fournisseur et l’acheteur.
  • Le quatrième article vient compléter la disposition de la loi Egalim 2 relative au mécanisme de transparence, dit de l’option 3, en intégrant deux attestations du tiers indépendant, avant et après le contrat.

Selon nos confrères d'Agra presse, le cabinet du ministre de l'Agriculture estime que ce texte ne pourra pas entrer en vigueur pour les négociations commerciales 2023. Même si le texte est mis en procédure accélérée, la loi ne devrait pas pouvoir être adoptée avant le 1er mars, date butoir des négociations commerciales, estime le ministère.

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