[Edito] Entre excès de pouvoir et laxisme
Le 29 mai, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté un rapport d’information sur l’application de la loi Egalim. Même s’il n’a pas vocation à poursuivre le débat sur le bien-fondé des mesures adoptées, ses rapporteurs Jean-Baptiste Moreau et Jérôme Nury, adressent quelques piques bien senties au gouvernement au fil de ses pages. Concernant la publication des différentes ordonnances d’abord. « Le Gouvernement a dépassé le champ de son habilitation à légiférer au sujet de l’extension aux coopératives de l’action en responsabilité pour prix abusivement bas », peut-on lire dans le rapport d’information. Selon les rapporteurs, lors des débats parlementaires, il n’a pas été question de réformer les coopératives sur d’autres aspects que celui de la transparence et du contrôle des informations données à l’associé-coopérateur. Pire, selon eux, les députés ne souhaitaient pas que la réforme du prix abusivement bas soit appliquée aux coopératives. On peut ainsi lire entre les lignes que le rapport dénonce sur ce point un excès de pouvoir du gouvernement. À l’inverse, indique le rapport, sur l’encadrement des promotions, sous la pression de la distribution, le gouvernement n’aurait-il pas fait preuve de laxisme dans l’ordonnance ? Industriels et agriculteurs (Ania, Coop de France, Ilec et FNSEA) considèrent que l’absence d’encadrement par l’ordonnance des annonces non chiffrées de promotion telles que les formules prix choc ou prix bas et les propositions de cagnottage portant sur l’ensemble d’un rayon limitent significativement son effet. En revanche, le gouvernement n’a pas trop traîné à mettre en œuvre le texte avec 17 décrets publiés à l’heure de la publication du rapport, soit un taux d’application de 47 % (65 % si l’on compte les ordonnances), sept mois après la promulgation de la loi. Pour autant, il manque encore la publication de textes importants. Comme celle de l’arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du site Internet unique dédié aux produits faisant l’objet de rappel et promis après l’affaire Lactalis… Et si le gouvernement se montrait aussi inflexible face à la distribution que face aux coopératives.
