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Différents points restent en suspens


> Katia Lentz, avocate associée au cabinet Field Fisher Waterhouse.
À quinze jours de l'entrée en application du règlement Inco, plusieurs dispositions restent encore à préciser par la Commission européenne. Celle-ci s'était en effet engagée à prendre de nombreux actes délégués et actes d'exécution, pour certains, indispensables à la mise en œuvre du texte. Explications.

S'il ne fallait fournir qu'un exemple, celui des nanomatériaux serait, à lui seul, édifiant sur le flou qui entoure encore certaines parties du règlement Inco (information du consommateur). Son article 18 prévoit en effet que « tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés sont indiqués clairement dans la liste des ingrédients. Le nom des ingrédients est suivi du mot “ nano ” entre crochets », et l'article 2 paragraphe 2 donne une définition de nanomatériau manufacturé. L'ensemble reste, pourtant, d'application très ambiguë et controversée.

L'étiquetage « nano » en question

Le paragraphe 5 de l'article 18 permet à la Commission européenne d'adapter, par voie d'actes délégués, la définition des « nanomatériaux manufacturés » du règlement Inco au progrès scientifique et technique, ou aux définitions convenues à un niveau international. C'est sur cette base juridique que la Commission européenne a adopté, le 12 décembre 2013, le règlement délégué no 1363/2013 afin de faire coïncider les différentes définitions existantes au niveau européen et cibler précisément les substances devant être étiquetées comme « nano ». Mais ce texte a été abrogé quelques jours plus tard. Depuis, les opérateurs économiques s'interrogent sur les produits qui devront effectivement être étiquetés « nano ».

Dernièrement, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) appelait, à son tour, de ses vœux une clarification de la définition de nanomatériau. La Commission européenne vient enfin d'annoncer un nouveau projet d'acte délégué qui prévoit que l'ensemble des additifs « nano » devront être indiqués comme tel dans la liste des ingrédients.

Quid des informations facultatives

De la même manière, les opérateurs souhaiteraient être éclairés en matière d'informations facultatives sur les denrées alimen-taires, notamment en ce qui concerne l'indication de l'accep-tabilité d'une denrée alimentaire pour les végétariens ou les végé-taliens, ou encore l'indication d'apports de référence pour des catégories particulières de popu-lation. Mais la Commission euro-péenne n'a toujours pas adopté de tels actes d'exécution.

Quelle information donner aux végétariens ou végétaliens ?

Et il ne s'agit pas des seuls « vides juridiques » qui attendent les opérateurs à partir du 13 décembre. Les nombreux rapports que la Commission européenne avait annoncés avant cette échéance restent lettre morte. Il s'agit notamment du rapport concernant l'application aux boissons alcoolisées des exigences applicables en matière d'information sur la valeur énergétique (accompagnée d'une proposition législative fixant les règles en matière de liste des ingrédients et de déclaration nutritionnelle obligatoire). Il s'agit également du rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance, pour le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient, les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. Ou encore le rapport ” sur la présence d'acides gras trans dans les denrées alimentaires et, de manière générale, dans le régime alimentaire de la population de l'Union européenne. Le but de ces rapports est de proposer une modification législative adaptée en évaluant les effets de mesures appropriées qui pourraient permettre aux consommateurs de faire des choix plus sains pour leur régime alimentaire.

LE CABINET FIELD FISHER WATERHOUSE

Field Fisher Waterhouse (www.ffw.com) est un cabinet d'avocats européens qui offre des services dans de nombreux domaines du droit, et en particulier en droit de la concurrence, propriété intellectuelle et droit réglementaire européen. Katia Merten-Lentz est associée dans le département concurrence et droit réglementaire européen : elle est en charge de toutes les questions agroalimentaires, européennes et nationales, toutes filières confondues. Elle intervient tant en conseil qu'en contentieux auprès des industries de l'agroalimentaire.

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