Contrats transnationaux : prévoir le différend
Les Marchés Hebdo : Deux coopératives laitières françaises ont maille à partir avec le groupe chinois Synutra. Est-il difficile de régler un différend dans le cadre d’un contrat transnational ?
Olivier-Henri Delattre : Cela dépend de ce que les parties ont stipulé au contrat. Le différend se règle en fonction de deux paramètres : qui est le juge compétent et quelle est la loi applicable ? S’ils n’ont pas été stipulés au contrat, on ouvre la boîte de Pandore. Il y a un continent de jurisprudence sur le sujet ! S’agissant de déterminer la juridiction, interviennent : le droit international privé de chaque État, les conventions internationales entre États et le droit européen. Concernant la loi applicable, c’est le même schéma. La Chine semble avoir signé relativement peu de conventions internationales en la matière. Par ailleurs, la juridiction y reste largement inféodée à l’État. Si le contrat n’a rien prévu nous sommes dans l’imprévisibilité et la complexité.
LMH : Que conseillez-vous à ceux qui veulent s’engager dans un contrat transnational ?
O.-H. D. : Plus le contrat est transnational, plus on a intérêt à stipuler le juge compétent et la loi applicable en cas de conflit. Il y a un autre moyen de régler ces litiges en stipulant un arbitrage non étatique, en désignant une chambre arbitrale internationale privée comme la chambre arbitrale internationale de Paris.
