Condamnation de E.Leclerc : quelles conséquences ?
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Galec, centrale d'achat des centres E.Leclerc, le 25 janvier dernier, et confirmé la décision de la cour d’appel de Paris. En 2015, cette dernière avait conclu à un déséquilibre significatif dans la relation commerciale et condamné le distributeur à une amende de 2 millions d’euros ainsi qu’au remboursement des remises perçues auprès de ses fournisseurs d’un montant de 61,3 millions d’euros. À l’époque, la cour d’appel s’étonnait entre autres que les quarante-six fournisseurs concernés par l’assignation de Bercy aient signé « 118 contrats types prérédigés par le Galec sans y apporter la moindre modification ». L’arrêt de la Cour de cassation fera donc jurisprudence dans le cadre des négociations commerciales qui touchent à leur fin. À noter que la loi Sapin II a également introduit de nouvelles sanctions administratives pour le non-respect de la réglementation sur les délais de paiement et civiles à l’encontre de l’auteur d’une pratique anticoncurrentielle. Le montant de cette amende civile est passé de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Il a même doublé à 4 millions d’euros, en cas de récidive dans les deux ans.
