Concurrence : une résolution d'actualité au Parlement européen
Par une résolution du 19 janvier 2016, le Parlement européen a formulé ses avis et recommandations relatifs au rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne. Cette résolution comporte un certain nombre de considérations qui retiennent particulièrement l'attention au moment où la crise des filières porcine et bovine et du secteur laitier surgit quotidiennement sur les devants d'une scène où la grande distribution se voit impartie le rôle de l'accusé, non seulement par les éleveurs, mais également par le gouvernement, à l'heure du bouclage des négociations annuelles. Sur un plan général, l'avis reprend à son compte des préoccupations maintes fois exprimées. Par exemple, lorsqu'il fustige le dumping social comme un facteur de distorsion sur le marché intérieur, lorsqu'il relève que, sur le marché unique, des produits n'ayant pas la même composition sont vendus aux consommateurs sous une marque et un emballage identiques, ou encore lorsqu'il demande des mesures garantissant que tous les produits importés de pays tiers respectent les normes environnementales, sanitaires et sociales appliquées par l'UE de manière à protéger les opérateurs européens contre une concurrence déloyale.
« Prix justes et contrats transparents »
S'attachant à ce qu'il considère comme les objectifs devant être poursuivis, le Parlement souligne qu'une politique de concurrence efficace et crédible ne doit pas uniquement être axée sur la baisse des prix à la consommation et considère la politique de concurrence comme l'une des clés de voûte de l'économie sociale de marché en Europe et un outil de sauvegarde de la démocratie, dans la mesure où cette politique empêche la concentration excessive du pouvoir économique et financier entre les mains de quelques acteurs peu nombreux. Dans cet esprit, le Parlement demande à la Commission de prendre des mesures destinées à répondre aux inquiétudes soulevées par les alliances entre distributeurs sur les plans national et européen, et notamment en ce qui concerne les réseaux d'acheteurs dans le secteur du commerce de détail.
« Suivre les abus potentiels »
Plus spécifiquement pour le secteur agroalimentaire, le Parlement invite la Commission à élaborer un cadre communautaire en matière de concurrence en incluant dans le suivi de la chaîne d'approvisionnement les indicateurs élaborés par la FAO sur la durabilité des systèmes agricoles et alimentaires, « notamment en ce qui concerne des prix justes et des contrats transparents et le droit des fournisseurs ». Il lui demande en outre de mettre en place un observatoire européen des prix alimentaires et agricoles d'origine et de destination, à l'image de l'indice élaboré à cette fin en Espagne, permettant « de suivre les abus potentiels des distributeurs face aux agriculteurs et aux consommateurs », et « à agir de manière contraignante sur la chaîne d'approvisionnement alimentaire à l'encontre des distributeurs qui nuisent aux agriculteurs et aux consommateurs ». Le Parlement, enfin, exprime son inquiétude particulière sur la situation du secteur laitier « où les distributeurs imposent des prix bien inférieurs aux coûts depuis la fin du système des quotas ».
Il n'est pas certain que la Commission entende marcher sur les pas du Parlement et suive les pistes de travail ainsi tracées. Le président de la République et le gouvernement ont eux aussi dénoncé le rôle de la grande distribution dans l'appauvrissement des producteurs à travers les négociations commerciales, annonçant une nouvelle réforme de la loi encadrant ces dernières. Se contenter d'indiquer dans le contrat entre la distribution et ses fournisseurs le prix payé au producteur sans que celui-ci participe collectivement à la négociation, notamment en ce qui concerne les composantes de ce prix et leur évolution, risque néanmoins de constituer une nouvelle contrainte de peu d'effet.
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