Selon un référé de la Cour des comptes
-24% d’établissements contrôlés par la DGCCRF en cinq ans
« Le nombre d’établissements contrôlés a baissé de 24% entre 2011 et 2016 », écrit la Cour des comptes dans un référé sur l’action de la DGCCRF datant du 18 décembre dernier et rendu public la semaine dernière. Une diminution des contrôles qui provient essentiellement des services départementaux et concerne les contrôles au titre de la protection des consommateurs comme les autres contrôles que peuvent être amenés à réaliser ces services, poursuit Didier Migaud, président de la Cour des comptes, qui relève que « cette baisse est supérieure à celle des effectifs (-7%) ». Notant que dans le même temps les suites correctives et répressives ont augmenté de 45%, la Cour des comptes estime que « dans ce contexte d’optimisation des moyens budgétaires contraints, la DGCCRF gagnerait à renforcer ses complémentarités avec les autorités de régulation à mieux prendre en considération les nouveaux risques liés à internet, à améliorer l’effectivité du droit à la consommation et à permettre au consommateur de jouer un rôle plus actif ». Dans le domaine de la restauration, le référé constate par exemple un faible nombre de visites de la DGCCRF dans les restaurants à propos du label « fait maison » « ce qui ne contribue pas à la confiance du consommateur ». Parmi ses préconisations, la Cour des comptes propose de prévoir la possibilité d’une indemnisation des consommateurs à l’occasion d’une transaction conclue par la DGCCRF.
