LME, Egalim… De quoi parle-t-on ?
Le millefeuille législatif des négociations commerciales
Galland, Duteil, Chatel, LME, Egalim… Toutes ces lois ont à leur manière apporter des modifications au titre IV du Code du commerce qui régit les négociations commerciales. Explications de Nicolas Genty, avocat, associé fondateur du cabinet Loi & Stratégies.
La loi de modernisation de l’économie (LME) et la loi Egalim sont deux des plus importantes lois, à cette date, qui ont voulu apporter davantage d’équilibre dans les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. « Ces lois, et les précédentes, les lois Galland, Duteil, Chatel, modifient systématiquement le Code de commerce », explique Nicolas Genty, avocat, associé fondateur du cabinet Loi & Stratégies. « La loi Galland a renforcé l’inflation en empêchant la réintégration des marges arrière dans le seuil de revente à perte. Les lois Duteil et Chatel ont transformé le seuil de revente à perte, et la LME a libéralisé les négociations avec la fin de la discrimination notamment tarifaire. Et puis, la loi Egalim a voulu limiter cette libéralisation », détaille-t-il.
Se référer au Code du commerce
La loi Egalim est venue modifier le Code rural avec la volonté de construire une marche en avant du prix. Cette loi a également autorisé le gouvernement à prendre des ordonnances, notamment celle d’avril 2019 sur l’introduction des indicateurs de coûts de production au sein des CGV et des conventions écrites.
Parler de la LME ou de la loi Egalim peut créer certaines confusions
« Cette obligation est aujourd’hui inscrite à l’article L.441-3 du Code de commerce. Le gouvernement, toujours dans le cadre de l’habilitation donnée par la loi Egalim, a pris d’autres ordonnances comme celle relative à la hausse du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions en valeur et en volume, qui n’est pas intégré au Code de commerce, car il s’agit d’un texte temporaire », ajoute Nicolas Genty.
Finalement, c’est bien au sein du Code du commerce que l’on trouve la quasi-totalité des textes spécifiques aux négociations commerciales. « Parler de la LME ou de la loi Egalim peut créer certaines confusions, et il est préférable de faire référence aux articles précis du Code de commerce », précise-t-il.
