Prairies permanentes : la Commission européenne donne son feu vert pour l’assouplissement
La demande de modification des règles des BCAE 1 et 9 encadrant les prairies permanentes et les prairies sensibles dans la PAC a été approuvée par Bruxelles, le 21 octobre.
La demande de modification des règles des BCAE 1 et 9 encadrant les prairies permanentes et les prairies sensibles dans la PAC a été approuvée par Bruxelles, le 21 octobre.
Le 21 octobre, la Commission européenne a approuvé les modifications pour la campagne 2024 du plan stratégique nationale (PSN) français, relevant de la PAC 2023-2027, qui étaient demandées par la France.
BCAE 1 : les ratios recalculés validés
Pour la BCAE 1 - maintien des prairies permanentes -, le ratio de référence sera abaissé dans sept régions (Bretagne, Bourgogne Franche-Comté, Grand-Est, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire, Corse), afin de tenir compte du recul du cheptel des ruminants. Le recalcul des ratios pour ces régions leur permettrait d’échapper au régime d’autorisation ou au régime d’interdiction des retournements de prairies, selon nos confrères d’Agra Presse.
En novembre 2023, quatre régions étaient passées en régime de restrictions : la Bretagne et le Grand-Est basculaient en régime d’autorisation, et la Normandie et les Pays de la Loire en régime d’interdiction, avec une obligation de réimplantation de prairies.
Attention aux retournements de prairies !
JA et la FRSEA des Pays de la Loire ont salué cette approbation mais ils alertent sur la fragilité du ratio : « Le ministère de l’Agriculture français a rappelé qu’il n’y aurait qu’un seul retraitement par région durant la programmation ; il faut donc être très vigilant sur les prochaines années pour ne pas dégrader le ratio qui pourrait retomber sous le coup du régime autorisation ou interdiction. »
BCAE 9 : la restauration des prairies est possible
Pour la BCAE 9 (gestion des prairies sensibles), les deux dérogations demandées par la France sont également validées. L’une ouvre la possibilité de labourer et de convertir une part de prairies sensibles dans les exploitations détenant une majorité de prairies permanentes dans leur SAU ainsi que des prairies sensibles. La demande était motivée au nom de l’autonomie alimentaire des troupeaux.
L’autre dérogation permet de labourer des prairies fortement dégradées par les campagnols, dès lors qu’elles sont situées dans la zone de lutte obligatoire contre les campagnols terrestres ou rats taupiers.
Le document de la Commission européenne stipule également que « les dates d’effet des modifications du plan stratégique […] que la France propose de fixer au lendemain de la date de notification de la présente décision d’exécution de la Commission à la France, pour les modifications de la norme BCAE 1 et de la norme BCAE 9 […], sont approuvées ».
Enfin, d’autres assouplissements demandés portaient sur l’obligation de jachère (BCAE 8), sur les définitions d’agriculteur actif et de nouvel agriculteur et sur les cahiers de charges de plusieurs MAEC.
