Bilan
La DGCCRF scrute les relations commerciales
En 2021, la DGCCRF affirmera son rôle de contrôle quant au respect des règles confirmées par la loi Asap, notamment sur l’encadrement des promotions ou sur les pénalités logistiques.
À l’occasion de la présentation du bilan 2020 de la DGCCRF, le 22 avril dernier, sa directrice générale, Virginie Beaumeunier, a rappelé que priorité sera donnée en 2021 au contrôle du respect des règles prévues par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, du 7 décembre 2020. Il est notamment question dans cette loi de l’interdiction de la déduction d’office de pénalités logistiques, en particulier lorsqu’elles sont abusives, du respect du formalisme contractuel pour les sommes versées aux centrales internationales par les fournisseurs et de l’encadrement des promotions en valeur et en volume.
En 2020, la DGCCRF a réalisé 2 994 contrôles dans 2 759 établissements, dont 269 étaient en anomalie sur l’encadrement des promotions en valeur. Ces anomalies consistaient principalement dans l’annonce d’un taux de réduction supérieur à 34 % et ont donné lieu à 233 avertissements. Le taux d’anomalie constaté était en baisse par rapport à 2019. Sur l’année 2020, ce sont ainsi dix amendes qui ont été notifiées pour un montant total de 38 880 euros. « Plusieurs autres procédures devraient aboutir en 2021, dont notamment une pré-amende pour un total de 425 000 euros contre une enseigne pour une opération promotionnelle nationale, avec cagnottage affecté différé, non conforme à la législation », indique la direction de la concurrence.
Application inégale des dispositions issues de la loi Egalim
Parmi les contrôles et enquêtes réalisés l’année dernière, la DGCCRF s’est attachée à surveiller le principe de la contractualisation, dite inversée, instauré par la loi Egalim. Elle constate une application inégale de ses dispositions selon les filières. Dans la filière lait de vache, les désaccords, quand ils existent, portent principalement sur le choix et la pondération des différentes familles d’indicateurs et montrent que le rapport de force déséquilibré persiste entre les organisations de producteurs et certains industriels.
Au sein de la filière viande bovine, les contrôles réalisés par la direction générale des fraudes démontrent que les dispositions de la loi Egalim ne sont pas toujours appliquées « pour plusieurs raisons parmi lesquelles le retard pris dans la publication des indicateurs et les difficultés à construire les formules de révision de prix et à pondérer les familles d’indicateurs ». Pour la filière blé dur, la référence aux indicateurs de coût de production apparaît formelle, car le prix se forme essentiellement en références aux cotations internationales. La DGCCRF indique également porter « une attention particulière » aux filières du lait de chèvre, du porc, de la viande ovine et des fruits et légumes transformés.
Sanctions pour signature tardive des conventions annuelles
Des contrôles ont révélé des manquements à l’obligation de signature des conventions conclues avec leurs fournisseurs au plus tard le 1er mars : 211 000 euros à l’encontre d’ITM Alimentaire international (31 manquements), 1,14 million d’euros contre la Coopérative U (140 manquements) et 2,931 millions d’euros contre Interdis, groupe Carrefour (157 manquements). Une amende administrative de 6,34 millions d’euros a été prononcée à l’encontre d’Eurelec (centrale d’achat européenne détenue par E.Leclerc et Rewe) en septembre 2020 pour 21 manquements à son obligation de signature. Une enquête menée à la suite de plusieurs signalements a conduit également à l’assignation d’Intermarché pour ne pas avoir respecté les prix convenus dans une convention conclue en 2013 avec quatre de ses fournisseurs. Par jugement du 2 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a condamné Intermarché à une amende civile de 300 000 euros.
