Projet de loi Besson-Moreau
[Egalim 2] Les sénateurs émettent de sérieux doutes sur l’efficacité de la loi
La commission des Affaires économiques du Sénat a complété la proposition de loi du député Grégory Besson-Moreau, en intégrant notamment les MDD dans la non-négociabilité. Mais elle reste très perplexe sur son objectif premier : améliorer la rémunération des agriculteurs.
La commission des Affaires économiques du Sénat a complété la proposition de loi du député Grégory Besson-Moreau, en intégrant notamment les MDD dans la non-négociabilité. Mais elle reste très perplexe sur son objectif premier : améliorer la rémunération des agriculteurs.
Le 15 septembre 2021, la commission des Affaires économiques du Sénat a examiné la proposition de loi du député Grégory Besson-Moreau visant à protéger la rémunération des agriculteurs, avant son passage en séance publique le 21 septembre (à l’heure où nous bouclions). Les sénateurs ont, tout d’abord, émis de « forts doutes quant à l’attente de la nouvelle promesse faite aux agriculteurs en sortie d’Assemblée nationale : celle d’amélioration substantielle de leurs revenus ». Ils considèrent que cette proposition de loi « repose en partie sur les mêmes mécanismes que ceux de la loi Egalim 1 qui ont prouvé depuis trois ans leur inefficacité ».
Une transparence simplifiée
La commission déplore également « l’excessive complexité des dispositifs créés et le fort déséquilibre que cette proposition de loi instaure entre fournisseurs et distributeurs ». Ils apportent toutefois leur soutien à la contractualisation et à la clause de révision des prix que « la commission avait appelées de ses vœux, en vain, lors de l’examen de la loi Egalim 1 ».
Concernant la généralisation de la contractualisation écrite, la commission a validé le principe tout en encadrant les possibilités de dérogation et en s’assurant que des modalités d’application spécifiques pour les petits producteurs agricoles puissent être édictées. Elle prévoit qu’un « décret puisse définir des modalités d’application spécifiques aux petites entreprises ». Elle met également en place deux options d’affichage du pourcentage des matières premières agricoles dans les CGV, au lieu de trois, modifie le périmètre du « ligne à ligne » pour éviter qu’un produit composé de nombreux ingrédients soit non soumis à cette transparence, et rehausse de deux à trois mois la durée des négociations commerciales.
Les MDD dans la non-négociabilité
Les sénateurs de la commission des Affaires économiques ont également apporté des modifications afin d’« éviter tout transfert de négociations entre produits ».
À l’initiative de la rapporteure Anne-Catherine Loisier, sénatrice Union centriste de Côte-d’or, la commission a ainsi intégré les marques de distributeurs dans le dispositif les soumettant à un ensemble d’obligations. « En encadrant les produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD), nous faisons désormais entrer 30 % des rayons alimentaires dans le dispositif de protection de la matière première agricole, ce qui met fin à un "deux poids deux mesures" injustifiable », argue-t-elle. Enfin, la commission a supprimé les articles 3 bis et 4 sur l’étiquetage de l’origine, et a souhaité que l’accent soit mis sur le renforcement des contrôles en la matière.
Les pénalités logistiques mieux encadrées
Le sujet des pénalités logistiques avait été ajouté à la loi lors de l’examen à l’Assemblée nationale. La Commission du Sénat a, de son côté, adopté un renforcement inédit de l’encadrement de ses pénalités (art. 2 bis C). « Seules les situations ayant entraîné une rupture de stock pourront justifier l’application de pénalités logistiques (sauf dérogation, pour d’autres cas dûment justifiés). Ces pénalités devront être proportionnées au préjudice subi », écrit la rapporteure. Le distributeur devra également apporter la preuve du manquement de l’industriel et tenir compte de circonstances indépendantes de sa volonté, comme un rappel produit dont il n’est pas à l’origine. Les sénateurs prévoient également que les industriels fournisseurs puissent, eux aussi, infliger des pénalités logistiques à leur client.
