La PAC pour la période 2028-2034 commence à se dessiner à partir de la proposition de la Commission européenne. Niveau du budget français et renationalisation concentrent à ce stade les débats, mais d’ici le printemps 2027, le cadre général pour l’élevage bovin va se préciser.
En cette rentrée de septembre, les négociations de la prochaine PAC entrent dans le vif du sujet. Le 17 juillet 2025, la Commission européenne avait dévoilé sa proposition pour la période 2028-2034. Un peu plus d'un an après, et probablement pas avant début 2027, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne vont entamer des négociations approfondies. Les États membres sont censés rendre leurs copies sous forme de plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) – qui ne couvriront pas uniquement le secteur agricole – dès le printemps 2027. La Commission leur ferait alors un retour dans l’été, pour une validation théoriquement en fin d’année 2027.
Cependant, de nombreux éléments pourraient enrayer le calendrier. « On est déjà à peu près sur une trajectoire de report de la date d’entrée en application », analyse Thierry Pouch, économiste à Chambres d’agriculture France. Par rapport à l’échéance de janvier 2028, un décalage d’un an, voire de deux ans, est possible.
« La France, mais aussi plusieurs autres pays, ont des échéances électorales importantes à leur calendrier de 2027. Les événements géopolitiques mondiaux pourraient aussi avoir une influence, comme cela avait été le cas pendant la pandémie de Covid-19. » Quant à la teneur des négociations, elles pourraient être, selon l’expert, imprégnées par le contexte post-signature de l’accord de libre-échange avec le Mercosur et par celui de la sécheresse de cette année, d’une précocité et d’une intensité exceptionnelles. « Il sera intéressant aussi de voir comment la première « stratégie pour l’élevage » publiée presque en même temps par la Commission européenne va s’articuler avec la PAC », souligne Thierry Pouch. Pour lui, les lignes peuvent peut-être encore bouger, même si la France rencontre de plus en plus de difficultés économiques et qu’elle est davantage isolée politiquement que lors des réformes précédentes de la PAC.
En l'état, un budget PAC pour la France en baisse
Il est sûr que les professionnels entendent monter au créneau pour ces négociations. Tous les syndicats alertent sur le risque d’insuffisance du niveau du budget pour la France et sur son inclusion dans d’autres fonds non agricoles. Des travaux menés par Chambres d’agriculture France ont montré que pour l’instant, la France verrait son budget PAC, si tous les leviers étaient mis en œuvre au profit de l’agriculture, s’établir à 57,4 milliards d’euros contre 65 milliards d’euros pour la programmation actuelle. La renationalisation des mesures de la PAC fait aussi l’unanimité contre elle. En l’état, la Commission européenne propose en effet clairement un affaiblissement de leur caractère commun, ce qui accentue le risque de concurrence déloyale entre pays européens.
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« Parmi les principaux points de débat, figure le niveau de cadrage européen. Par exemple sur la conditionnalité, la Commission européenne propose à chaque État membre de définir ses propres mesures, sur la base d’objectifs communs ; beaucoup de voix au Parlement se lèvent pour un cadrage commun plus fort au niveau européen (sans préjuger de la position qui sera prise) », présente Hélène Fuchey de l'Institut de l'élevage.
Un autre sujet important concerne le plafonnement et la dégressivité de l’aide découplée à la surface pour le revenu (ex. DPB). « La Commission européenne propose une obligation de plafonnement et de dégressivité de cette aide avec des tranches européennes définies ; le Conseil est encore incertain, mais de nombreux pays du Nord s’y opposent ; le Parlement est partagé.»
Concernant la part du budget dédié aux aides couplées, la Commission européenne propose de revoir les modalités de calcul et d’augmenter légèrement le plafond. « Au Conseil comme au Parlement, le débat demeure animé. C’est évidemment, en France, un des points importants pour les élevages ruminants notamment allaitants », relève Hélène Fuchey.
Un report d’un an, voire de deux ans, pour l'entrée en application est possible.
La Commission européenne adopte sa première « stratégie pour l’élevage »
Le 7 juillet 2026, la Commission européenne a présenté sa « stratégie pour l’élevage » – la première du genre – qui vise à « consolider le secteur de l’élevage durable », pour qu’il « demeure dans le temps fort et résilient ». Ce document identifie comme première priorité la préparation aux crises. Il parle de renforcer les outils de gestion des risques et d’explorer un nouveau régime d’assurance et de réassurance. Il aidera également les États membres à gérer l’impact des maladies animales, afin de renforcer la prévention, la détection et l’action précoces. Les investissements dans la résilience au changement climatique et la réduction des dépendances à l’égard des importations sont cités.
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Les priorités suivantes de ce document sont la compétitivité et la durabilité dans l’UE et dans le monde en stimulant le recours à l’innovation. Il annonce la mise au point de méthodes harmonisées pour calculer les émissions du bétail au niveau des exploitations et favoriser les pratiques d’atténuation du changement climatique. Pour les volailles et les porcs, le document mentionne des révisions de la réglementation bien-être animal assorties de périodes de transition et d’un soutien financier adéquats.
La Commission évoque aussi un plan visant à ramener une production animale durable dans les régions vulnérables, en particulier celles exposées au risque d’abandon, avec le soutien d’un observatoire des terres et des politiques démographiques de l’UE. Une feuille de route pour des abattoirs de faible capacité et/ou mobiles est au programme, afin de réduire le transport des animaux et de régénérer les économies locales. Enfin le document mentionne de rendre l’excellence de l’UE en matière de production animale plus visible et plus gratifiante, en renforçant l’étiquetage de l’origine et la reconnaissance de la qualité dans l’union.
Un plan protéines européen
Un plan d’action sur les protéines a été adopté en même temps. « En 2025, seuls 25 % des oléagineux et des protéagineux utilisés pour nourrir les animaux dans l’UE étaient produits dans l’Union. Le plan vise à porter cette part à 35 % d’ici à 2035. » Ce plan soutiendra notamment la production de cultures riches en protéines en Europe et la diversification des importations d’aliments pour animaux grâce à des partenariats stratégiques dans le voisinage de l’UE.
La FNB, la FNEC, la FNO et la FNPL notent en juin dans un communiqué commun que : « Il est primordial de conserver le couplage vers l’élevage de ruminants et de le renforcer. En ce sens, la proposition de la Commission qui soutient cet outil est tout à fait cohérente. » Pour ces syndicats, il faut une rémunération des pratiques vertueuses déjà en place. « Il est nécessaire de renforcer l’orientation des aides à vocation environnementales en faveur des fermes d’élevage, qui appuient l’autonomie alimentaire des cheptels de ruminants et sont favorables à l’environnement et à la biodiversité, en valorisant les productions herbagères, fourragères et pastorales. »
La Confédération paysanne, dans un communiqué de juillet 2026 demande de « cibler prioritairement les véritables agriculteurs actifs, soutenir l’emploi paysan et des fermes nombreuses sur tout le territoire en orientant les aides vers des paiements forfaitaires redistributifs plafonnés et dégressifs ». Elle formule aussi la requête de soutiens à l’installation adaptés à la diversité des parcours, et qu’au moins 35 % des crédits soient alloués au financement de la transition agroécologique et au maintien des pratiques vertueuses allant au-delà de la réglementation.
La Coordination rurale, dans un communiqué du 17 juillet 2026, relève que « de nouvelles conditions techniques et environnementales seront imposées aux exploitants, à charge pour les États membres de les mettre en œuvre… D’autre part, en matière de gestion des risques sanitaires, géopolitiques et climatiques mais aussi en termes de constitution de stocks stratégiques et de réserves de crise, il n’y a pas d’avancées notables ».
