La loi d’urgence agricole est promulguée : liste des principales mesures

La loi d’urgence agricole promulguée ce 18 août

Depuis le fort de Brégançon, Emmanuel Macron a promulgué ce 18 août la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole, dite loi d’urgence agricole, publiée ce 19 août au journal officiel. Et ce quelques jours à peine après l’avis du Conseil constitutionnel.

Cette loi « apporte des réponses concrètes : des projets d’avenir pour renforcer notre capacité de production ; davantage de contrôles sur les importations, selon une règle simple : « ce qui est interdit aux producteurs européens ne doit pas revenir chez nous par les produits importés » ; plus de produits français et européens dans la restauration collective ; des règles simplifiées et améliorée sur le stockage de l’eau, la prédation, les bâtiments d’élevage et le foncier ; des sanctions plus dures contre les vols et les intrusions », a assuré le Premier ministre le 15 août dans un courrier aux agriculteurs, affirmant qu'elle « renforcera aussi la place des agriculteurs dans les négociations commerciales ». 

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« Mais une loi ne remplit pas une retenue d’eau, ne paie pas une facture et ne débloque pas, à elle seule, un projet. Elle ne vaut que par son application », a-t-il poursuivi.

Et d’affirmer avoir demandé à la ministre de l’Agriculture « de préparer sans attendre les textes nécessaires et d’en suivre l’exécution ».

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« L’administration devra faciliter, débloquer et répondre, plutôt que ralentir, commenter et ajouter des procédures », assure le Premier ministre.

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Dans un communiqué en date du 19 août, le ministère de l’Agriculture rappelle les principaux éléments de cette loi de 55 articles répartis par grandes thématiques :

• La loi permet à l’Etat et aux Régions de labelliser comme « projets d’avenir agricole » des projets qui correspondent aux objectifs de production à 10 ans que le pays s’est fixé lors des Conférences de la souveraineté alimentaire, et qui tiennent donc compte des défis climatiques, géopolitiques, et économiques à venir. Un projet labellisé bénéficiera d’un « appui technique et financier privilégié ».

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• La loi donne au ministre chargé de l’agriculture les outils juridiques nécessaires pour interdire les importations de denrées alimentaires qui présentent des résidus dangereux de certaines substances (ex : des produits phytosanitaires) et médicaments vétérinaires interdits dans l’Union européenne.
• Les cantines publiques auront désormais l’obligation de s’approvisionner dans l’Union européenne, « sauf rares exceptions ».
• La loi permet au ministère de l’Agriculture de saisir l’Anses afin qu’elle détermine si les conditions sont réunies pour certaines filières déterminées (betteraves, cerises, pommes, noisettes) pour déroger temporairement (pour un an, renouvelable deux fois au maximum) à l’interdiction de l’acétamipride et flupyradifurone.
• La loi harmonise et précise les pratiques de l’Anses en matière d’instruction des demandes d’AMM, d’octroi de délais de grâce en cas de retraits d’autorisation et d’autorisation par reconnaissance mutuelle d’autorisations déjà délivrées par d’autres Etats membres.
• La loi comporte plusieurs mesures renforçant l’affichage de l’origine des produits alimentaires dont l’affichage de l’origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les produits transformés (nuggets, lasagnes, cassoulet, etc.) sera rendu obligatoire après accord de la Commission européenne.

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• A travers la loi l’Etat se fixe comme objectif de doubler les volumes de stockage d’eau agricole d’ici à 2035
• La loi permet de simplifier les règles techniques applicables aux retenues collinaires de moins de 3 hectares et aux plans d’eau de moins de 1 hectare dans une zone humide ; confère au préfet un pouvoir de dérogation sous conditions aux règles du SAGE afin de favoriser l’émergence de projets de stockage. Elle renforce aussi le rôle des Organismes uniques de gestion collective (OUGC) dans la gestion de la ressource en eau.
• Pour les captages d’eau « les plus pollués », la loi rend obligatoire la fixation d’un programme d’actions par l’Etat qui encadre les pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants.

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• La loi vient principalement sécuriser le dispositif de tir dans un contexte de reclassement de l’espèce lupine au niveau international et européen. Elle consacre par ailleurs le fait que les modalités de gestion du loup peuvent évoluer en fonction de l’intensité de prédation, ainsi que le caractère non-protégeable des élevages de bovins. 
• De plus, elle permet aux éleveurs l’utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière, de détection thermique ou d’infrarouge passif. 

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• La loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer le système sanitaire français en matière de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires afin de mettre en œuvre concrètement les conclusions des Assises du Sanitaire en santé animale. 
• La loi habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour créer un régime juridique plus simple et plus lisible pour les élevages (volailles, porcs, bovins, etc.) que le régime actuel des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

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• La loi alourdit les sanctions en cas de vol, de dégradation, d’intrusion et d’occupation illicite dans une ferme ou dans certains bâtiments destinés à l’agriculture. Pour le vol, la peine passe de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour les dégradations, la peine passe de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Pour l’introduction illicite, la sanction financière est alourdie de 15 000 € supplémentaires si elle a lieu dans un local où sont exercées des activités d’élevage, d’abattage ou de découpe et de préparation des viandes. Pour l’occupation illicite d’un terrain, la peine passe d’un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende à 2 ans de prison et 15 000 € d’amende. 

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•  Afin de lutter contre le contournement des OP par certains acheteurs, qui affaiblit cette logique, la loi crée un régime de sanctions, et elle fixe désormais un délai maximal de négociation de 4 mois entre le producteur et son acheteur. Par ailleurs, les parties devront se référer prioritairement aux indicateurs de coût de production élaborés par les interprofessions ou les instituts techniques, sauf si elles font conjointement le choix d’en utiliser d’autres et qu’elles le mentionnent dans le contrat. 
• La loi fixe à cinq ans minimum la durée d’adhésion dans une OP de la filière lait.
• La loi renforce la capacité de l’industriel à répercuter les coûts de production des agriculteurs dans leurs prix de vente, la clause de révision automatique des prix dans les contrats devenant non-négociable, sous réserve que l’industriel affiche l’origine de ses matières agricoles. 
• La loi prolonge l’expérimentation du « tunnel de prix » ouverte par la loi Egalim 2 et précise que dans ce cadre la borne basse du tunnel doit désormais être constituée de l’indicateur de coûts de production si les interprofessions parviennent à un accord, ou si le Gouvernement le précise par décret, en l’absence d’accord. 

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• La loi autorise désormais un porteur de projet (d’élevage, de stockage d’eau, etc.) qui se considère victime d’un recours abusif à demander au juge que soit prononcé à son bénéfice le versement de dommages et intérêts de la part du requérant. 

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