Nadia décode - le podcast juridique des agriculteurs 🎧Podcast juridique - Épisode 14 : "Un prêt à usage est-il trop précaire pour un agriculteur ?"

Exploitant agricole - Un propriétaire m’a proposé des parcelles mais avec un bail gratuit, quelle est la différence avec un bail classique ?

Nadia - Le bail gratuit ça n’existe pas. Il voulait probablement te parler d’un prêt à usage, dit aussi "commodat".

Exploitant agricole - Oui, je n’utilise peut-être pas le bon vocabulaire. Il me semble me souvenir que c’est très précaire, le prêt à usage. Que le propriétaire peut me mettre à la porte du jour au lendemain. Si j’ai semé du blé et qu’au 15 avril il me vire, j’aurai perdu gros.

Nadia - Oui et non. Disons que bien négocié et bien rédigé, c’est un compromis entre le bail à ferme qui est assez défavorable aux propriétaires et les intérêts de l’exploitant. Le propriétaire t’a parlé de durée ?

Exploitant agricole - Pas précisément. Il m’a dit que sa fille faisait des études d’agriculture et qu’en attendant qu’elle décide de s'installer ou non, il me les proposait.

Nadia - La durée sera donc négociable ! Souvent, les prêts à usage ont une durée d’un an tacitement reconductible d’année en année, ce qui est bien sûr précaire. Mais ce n’est pas une règle. En fait, leur durée est libre. Ils pourraient avoir une durée de plusieurs années, voire de quelques mois. Ça le distingue du bail à ferme qui est de 9 ans et des baux à long terme de 18 ans, 25 ans ou carrière.

Bref, tu pourrais négocier une durée assez longue, la durée des études de sa fille par exemple, et un délai de préavis qui te laisserait le temps de gérer ton assolement, disons 12 mois. De toute façon, il faut bien 6 à 9 mois pour monter un dossier de DNJA (dotation nouveaux et jeunes agriculteurs).

Exploitant agricole - Tu crois vraiment qu’il me laisserait les parcelles gratuitement aussi longtemps ?

Nadia - La gratuité est une condition essentielle du prêt à usage. Donc s’il te demande une contrepartie en argent ou en nature, ce ne serait plus un prêt à usage mais un bail à ferme de 9 ans, tacitement reconductible, avec droit de préemption, indemnité au fermier sortant, cessibilité au conjoint et tout ce qui s’ensuit.

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Exploitant agricole - Pas de dessous de table alors…

Nadia - Aux risques et périls du prêteur !

Exploitant agricole - Il y a d’autres différences avec le bail rural ?

Nadia - Comme le prêt à usage est un contrat assez souple, on peut l’adapter aux attentes et contraintes des parties. On peut prévoir que l’usage est agricole et non agricole, ou juste réservé à la fauche et interdit à la pâture, que le préavis se fait par lettre recommandée. Ou encore que si sa fille finalement ne s’installe pas, il te fera un bail ou au contraire qu’il résiliera quoi qu’il en soit. Tout est négociable.

Exploitant agricole - Je comprends mieux son intérêt. Mais les parcelles étant éligibles à la PAC, est-ce que j’aurais droit aux DPB (droits à paiement de base) ?

Nadia - Oui, car tu seras un emprunteur pleinement exploitant de ces terres. Il te faudra le cas échéant une autorisation d’exploiter pour cet agrandissement, tu signeras un bulletin de mutation des terres pour la MSA et tu pourras les déclarer à la PAC, si tu peux y activer des DPB dessus.

Video | Comment remplir le bulletin de mutation des terres ?

Il t’a proposé des DPB ?

Exploitant agricole - Non mais je vais tenter de négocier, comme le reste et puis je prendrai rendez-vous pour que tu nous rédiges le contrat.

Nadia - Vous avez en effet tout intérêt à mettre par écrit le contrat et aussi l’état des lieux.

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En résumé

Le prêt à usage est d’une durée libre. Les droits et obligations du prêteur comme de l’emprunteur sont négociés librement, contrairement aux baux ruraux dont de nombreuses clauses sont contraintes par le Code rural.

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