Le commissaire du Bureau des brevets d’Israël, Meir Noam, a annoncé le 13 janvier qu’il était arrivé à un accord avec l’avocat, Tal Band, au nom d’un client qui dénonçait l’utilisation illicite de la marque Jaffa, par le Conseil du marketing agrumicole d’Israël (CMBI). Le droit à l’utilisation exclusive de la marque d’agrumes a été considéré comme non valide, suite aux dernières actions réalisées par le CMBI. Noam a souligné que, concrètement, l’utilisation de la marque Jaffa pour commercialiser des agrumes produits en Afrique du Sud vidait de son sens le droit du CMBI à disposer de manière exclusive de la marque Jaffa.
Le Commissaire a signalé que la compagnie utilisait cette marque pour des produits non originaires de la région d’Israël du même nom ce qui revient à s’en servir de manière illicite, compte tenu de la loi de défense des noms d’origine.
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Le CMBI fait appel
Le CMBI a fait enregistrer la marque Jaffa en 1966 et a obtenu en octobre 2002 de pouvoir s’en servir de manière exclusive pour une période de dix ans supplémentaires. Le CMBI a enregistré sous cette même dénomination quatorze variétés : Jaffa Sweetie, Jaffa Zunirse, Jaffa, Jaffas, Jaffarine, Zunirse, Sweetie, Sentina, Yarden Red, Yarden River, Goleen Sweet, Jaffa Sentina, Jaffa Yarden Red et Jaffa Yarden River. Suite à cette annonce, le Conseil en marketing agrumicole d’Israël (CMBI), a décidé de faire appel de la décision du commissaire du bureau des brevets, Meir Noam.
Le CMBI a expliqué que l’industrie agrumicole d’Israël d’utiliser la marque Jaffa repose sur deux garanties : la protection comme nom original mais aussi comme symbole commercial. La décision du commissaire Noam ne peut s’appliquer à la marque comme symbole commercial, qui s’appuie sur la législation des pays ayant signé l’accord de Lisbonne qui fait référence à la protection de la dénomination d’origine et son usage à l’international. Le conseiller du CMBI, Shmuel Cassuto a déclaré que le commissaire Noam avait dépassé son autorité. “L’Ordonnance du Commerce (1972) stipule de façon claire l’utilisation de la marque Jaffa, a commenté Shmuel Cassuto, et nous croyons que notre appel permettra de corriger la décision du commissaire du bureau des brevets”.
