Transmission « J’ai transmis mon exploitation agricole individuelle, à mon fils, par pacte Dutreil »
Le pacte Dutreil est connu pour réduire de 75 % la fiscalité de la transmission des parts sociales de sociétés agricoles et des entreprises individuelles au décès d’un exploitant. Mais il fonctionne aussi du vivant du chef d’exploitation. C’est le dispositif que Jean-Jacques Uhalde, agriculteur, à Iholdy a utilisé pour transmettre l’intégralité de son exploitation à son fils Ximun.
Ximun Uhalde, agriculteur, à Iholdy, dans les Pyrénées-Atlantiques, vient de s’installer en recevant par donation, l’intégralité de l’exploitation familiale, soit environ 150 000 €, totalement exonérés fiscalement. En effet, son père, Jean-Jacques Uhalde, était jusqu’alors exploitant individuel. Il vient de cesser son activité pour des raisons de santé et « parce qu’il n’y aurait pas eu la place pour deux sur la ferme », constate-t-il.
Les composantes du capital d’exploitation (le cheptel, le matériel, les stocks) ont été évaluées par des experts indépendants, puis données (en pleine propriété) par acte notarié. Cette donation a pu bénéficier du pacte Dutreil parce qu’elle porte sur la totalité des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation et parce que Jean-Jacques était exploitant agricole depuis plus de 2 ans.
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La transmission n'a pas été taxée
La transmission a bénéficié de 75 % d’exonération de droits de donation. Ainsi, les 150 000 € décôtés de ces 75 % donnaient une base imposable de 37 500 €, elle-même exonérée dans le cadre de l’abattement de 100 000 € par parent par enfant tous les 15 ans. Elle n’a donc pas été taxée. « Il me restera 62 500 € d’abattement non consommé lorsque mon père décédera ou me donnera les terres et bâtiments. En attendant, il me les a loués par bail à long terme », détaille Ximum.
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Ce dernier s’est engagé à conserver l’exploitation durant 6 ans et la diriger durant 3 ans. Cette condition de durée de conservation vient d’être allongée de 2 ans depuis la loi de finances 2026. Précédemment elle était calée sur la durée des engagements jeunes agriculteurs.
Sans pacte Dutreil cette donation de 150 000 € aurait généré 8 200 € de droits de donation.
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Les chiffres clé du pacte Dutreil en exploitation individuelle
Les conditions d’application du pacte Dutreil en exploitation individuelle peuvent se résumer en 2 ans, 3 ans, 6 ans, 100 % :
- Le donateur détient et dirige l’exploitation depuis au moins 2 ans ;
- Le donataire s’engage à exercer son activité principale au sein de l’exploitation donnée, durant 3 ans ;
- Le donataire s’engage à conserver les biens donnés durant 6 ans ;
- 100 % des biens affectés à l’exploitation sont donnés.