Emballage : Interfel dénonce « une posture dogmatique non constructive des ONG »

La loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire », adopté en février dernier, prévoit dans son article 77, la suppression des emballages composés pour tout ou partie de matière plastique pour les fruits et légumes frais non transformés dans le commerce, et cela à partir du 1er janvier 2022.

Le Conseil national de l’alimentation a été saisi pour éclairer le législateur sur l’application de cet article. Les exemptions liées à un risque de détérioration des fruits et légumes qui pourraient découler de cette suppression, doivent être fixées par décret.  Depuis, un groupe de concertation, regroupant les parties prenantes (représentations professionnelles, syndicats agricoles, ONG) travaille sur le sujet. Ce document comporte aussi un certain nombre d’annexes.

Que s’est-il passé ?

Le 30 septembre dernier se déroulait une séance de vote du Conseil National de l’Alimentation dédiée au sujet des emballages plastiques sur les fruits et légumes et portant sur les produits pouvant être exemptés.   

« Deux heures seulement avant le vote, certaines parties prenantes, - pour la plupart des ONG - ont délibérément ajouté une annexe sans aucune concertation avec les autres membres du CNA. Il est tout à fait inadmissible que des ONG se soient autorisées à ignorer purement et simplement la procédure de concertation en transmettant un document « annexe » à la dernière minute » s’insurge Interfel. 

Le contenu de cette annexe soulève aussi la colère de l’interprofession : « Ce document en outre, fait émerger une position remettant en cause des échanges pourtant engagés en toute transparence et dans le respect des procédures depuis de longs mois ».

« Le CNA a été utilisé comme lieu de la nécessaire consultation publique, ce qui, clairement, n’était peut-être pas le meilleur endroit pour cela, pointe Emmanuelle Buffet, responsable Affaires réglementaires d’Elipso (association des fabricants d’emballages plastique) et membre du groupe de travail, Là où les questions relatives à la détérioration des produits et leur emballage demandaient une approche technique et scientifique, tout le monde n’avait pas forcément l’expertise pour assoir ses positions."

Les ONG signataires (Confédération Paysanne, France Nature Environnement, Tara Océan, WWF, Zéro Waste France) contestent les conclusions de la concertation : « certaines parties prenantes ont déployé, au fur et à mesure de la concertation, des arguments d'ordre marketing ou organisationnels pour repousser les échéances fixées par la loi. On a ainsi vu apparaitre les mentions SIQO ou les nécessités d’information du public sur certains "labels" ou allégations environnementales comme des arguments pour repousser les échéances d'application de la loi » écrivent-elle dans cette annexe.

L’étape suivante

Une position qui fait « bouillir » Interfel : « les professionnels de la filière ont toujours communiqué l’ensemble des documents permettant d’alimenter et nourrir les réflexions des membres du CNA afin que ces derniers puissent échanger sur la question des emballages plastiques. C’est la mission même du CNA. En ignorant les processus de validation des textes, les ONG ont engagé une démarche agressive vis-à-vis des professionnels »

Emmanuelle Buffet, confirme l’implication de l’interprofession dans les discussions : « Il faut souligner ici tout le mérite d’Interfel d’avoir fourni aux participants du groupe de travail des données solides et surtout un arbre de décision, soutenu par l’Ania. Celui-ci offre un calendrier de mise en œuvre réaliste de l’article 77 en tenant compte de la grande diversité des situations existante pour les fruits et légumes ». 

L’interprofession demande aux membres du CNA une clarification des procédures de validation des échanges et ne reconnaîtra pas comme légitime le document validé le 30 septembre.

De plus, réitérant sa demande d’une étude préalable sur cette interdiction, Interfel souhaite avoir l’engagement des pouvoirs publics pour que le décret ne puisse pas sortir avant que les nouvelles conclusions de cette étude ne soient portées à la connaissance des professionnels et des parties prenantes.

« La profession en est restée interloquée. Surtout par le fait que le CNA l’ait laissé faire, reconnait Emmanuelle Buffet, cela ne facilitera en rien le travail du législateur. Il n’est évidemment pas question d’aller à l’encontre d’un vote du Parlement. Mais, le travail technique accompli par le groupe de travail et en particulier celui d’Interfel, qui a ici toute légitimité, doit demeurer l’outil pour éclairer au mieux la décision publique. »