Un compromis a été trouvé sur le « paquet lait »
Le 6 décembre dernier, la commission agriculture du Parlement européen annonçait la signature d’un accord entre les 27 États membres sur le « paquet lait ». Ce texte devrait être suivi en France par la parution d’un décret sur les organisations de producteurs.
S’appuyant sur les recommandations des experts du « groupe de haut niveau » mis en place par la Commission européenne après la crise laitière de 2009, le texte du « paquet lait » européen a fait l’objet d’un accord, le 6 décembre dernier, entre les députés européens et les négociateurs du Conseil européen. Le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, et la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait) ont salué ce texte, tandis que les deux syndicats minoritaires (Coordination rurale et Confédération paysanne) l’ont fortement critiqué. Le nouveau règlement instaure la possibilité pour les producteurs de se regrouper en organisations de producteurs, à hauteur de 3,5 % de la production européenne totale ou de 33 % de la production nationale globale. « La possibilité de concentrer l’offre est un progrès important qui contribue à renforcer le pouvoir des producteurs de lait dans les négociations contractuelles sur les volumes et les prix », indique la FNPL, estimant toutefois que « le paquet lait ne résoudra pas tout ». À la suite de cette annonce, le syndicat des Jeunes agriculteurs et l’Association des producteurs de lait bretons (APLB) Lactalis, en particulier, ont demandé aux pouvoirs publics français de faire paraître rapidement le décret sur les organisations de producteurs. L’accord européen autorise les États membres qui le souhaitent à rendre obligatoire la mise en place de contrats entre producteurs et transformateurs, dans lesquels seront précisés le prix, les délais de paiement et les systèmes de collecte et de livraison du lait.
Les AOP et IGP satisfaites
Les nouvelles règles proposées par ce règlement inscrivent aussi un système de gestion des volumes pour le marché des fromages sous appellation d’origine contrôlée ou sous indication géographique protégée. « Nous sommes satisfaits car nous demandions depuis longtemps l’instauration d’un système de gestion de l’offre. C’est le seul moyen de maintenir des outils sur tout le territoire », se félicite Patrice Chassard, président du Conseil national des appellations d’origine laitières. « Afin de garantir qu’elle représente les souhaits d’un nombre suffisant de producteurs laitiers, toute proposition en faveur d’un système de gestion de l’approvisionnement devra être soutenue par, au moins, deux tiers des parties assurant la livraison d’au minimum deux tiers du lait destiné à la production de ces fromages de qualité », précise la commission agriculture du Parlement européen.
