Un bilan mitigé pour la loi Dutreil II
Dans sa note de synthèse sur les premiers enseignements de la réforme de la loi Galland, la DGCCRF tire un bilan mitigé des 8 premiers mois d’application. Placés au centre du dispositif, les prix de vente ont certes diminué par le biais de la réintégration en avant des marges arrière. Mais la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a constaté un certain nombre de points à améliorer dans la relation entre fabricants et distributeurs, en particulier sur la question des prestations de service et des pénalités.
Ces dernières ne doivent pas, en cas de relations déséquilibrées, constituer un moyen de rémunération de l’une des parties au détriment de l’autre rappellent les services du ministère de l’Economie. « Or les négociations commerciales 2006 montrent que la situation n’a pas toujours évolué dans un sens plus équitable pour le fournisseur » note la DGCCRF, qui au gré de ses contrôles a observé que les sanctions pour le fournisseur sont toujours beaucoup plus importantes que celles que le distributeur s’inflige lui-même.
Les évènements occasionnant des pénalités pour les fournisseurs se sont multipliés, alors que les hypothèses de leur propre défaillance sont peu évoquées. Les évolutions de la réglementation ont secoué le secteur, avec une baisse de moitié (en valeur) des prestations de coopération commerciale, toutefois répercutée dans les conditions particulières de vente. Il n’y a donc pas stricto sensu de baisse globale, mais plutôt un report, pour ne plus représenter que 10 à 20% du CA annuel. La nature de ces prestations commerciales (tête de gondole, présence dans les catalogues) tend à être de plus en plus globalisée. La DGCCRF, sans citer l’enseigne, évoque un distributeur qui propose une seule prestation dans un contrat unique (promotions sur catalogue, animations, etc.). Dans ce cas précis, seul le nombre de produits est évoqué, mais ni la date de réalisation des opérations et leur durée, ce qui est contraire à la loi.
Grandes gagnantes : les prestations de services
Le secteur de la grande distribution a intégré les nouvelles données de la loi rapidement, mais n’en a pas pour autant réduit le niveau global des prestations de services, dont l’opacité a régulièrement été critiquée. « Globalement, les prestations de service se sont maintenues à un niveau élevé, voire ont légèrement progressé en 2006. Dans la mesure où une partie des avantages arrières est désormais intégrable dans le prix d’achat effectif […], on aurait pu penser que leur attrait allait diminuer tant pour le fournisseur que pour le distributeur. Il est intéressant de constater qu’il n’en est rien » a observé la DGCCRF. Les grandes gagnantes de ce remaniement sont les prestations de services distincts (paiement et gestion centralisée des commandes, statistiques, communication auprès des structures d’achats des groupes) qui deviennent les premières prestations en valeur, avec 15 à 20% du CA réalisé avec le fournisseur. Ce bilan d’étape de la Loi Dutreil II a de quoi laisser les fabricants de produits alimentaires perplexes, la pression de la distribution restant toujours aussi forte. Les contrôles sur le terrain menés par la DGCCRF leur apporteront peut-être un léger réconfort, puisque le taux des rappels à la réglementation est en hausse envers les GMS, passant de 2 à 3,5% en un an.
