Transmissions d’entreprises : le transfert du contrôle d’une société non cotée

La phase préliminaire, au cours de laquelle un acquéreur potentiel entre en relation avec un ou plusieurs vendeurs en vue de l’acquisition de la majorité des titres d’une société, a pour objectif de normaliser et de sécuriser les relations entre les parties. Au cours de cette période, les parties signent différents accords préliminaires. L’acquéreur remet au vendeur une lettre d’intention par laquelle il donne une estimation de valorisation de la cible et décrit les modalités de l’acquisition envisagée (financement, conditions de l’opération, calendrier, etc.). Cette lettre n’est pas juridiquement contraignante mais engage à négocier de bonne foi en vue de la réalisation de l’opération projetée. Elle est fréquemment complétée par un engagement d’exclusivité de la part du vendeur (qui peut trouver sa place dans la lettre d’intention ou dans un acte séparé) ainsi que par un engagement de confidentialité. La signature de la lettre d’intention ouvre généralement la phase d’audit, phase au cours de laquelle le vendeur met à disposition de l’acquéreur des informations sur la cible et qui doit permettre à l’acquéreur de prendre sa décision d’acquisition.

Il est rare, compte tenu de la complexité que peut revêtir le transfert de contrôle d’une société, que ce transfert se réalise immédiatement à l’issue des opérations d’audit par la conclusion d’un contrat de cession pure et simple. En général, le contrat de cession prévoit les modalités de cession (prix, conditions suspensives devant être levées entre le signing et le closing, comme par exemple l’accord d’un établissement de crédit) ainsi que les règles qui vont gouverner la gestion de la période dite « intermédiaire », jusqu’au closing. Cette période est en effet délicate puisque les parties ont pris des engagements sans pour autant que l’opération soit réalisée. La gestion de la cible pendant cette période doit dès lors être précisément encadrée : engagements à la charge du vendeur dans le contrat de cession et déclarations dans la convention de garantie d’actif et de passif qui sera généralement signée au closing, le vendeur garantissant que la gestion de la cible depuis la dernière clôture des comptes jusqu’à la date du closing a été conforme à une gestion de « bon père de famille » en cohérence avec les pratiques antérieures de la cible.

La période intermédiaire s’achève lorsque les conditions suspensives sont réalisées. Le transfert de propriété et le paiement du prix peuvent avoir lieu. En pratique, le transfert effectif du contrôle d’une société suppose matériellement l’accomplissement de multiples opérations qui seront souvent réalisées dans le cadre d’une réunion dite de closing au cours de laquelle les parties échangent divers documents : acte dit « réitératif » qui constate la réalisation des conditions suspensives et résume les opérations matérielles concrétisant la cession de contrôle, lettre de démission des mandataires sociaux de la cible, ordres de mouvement constatant le transfert des titres au profit de l’acquéreur, etc.

Postérieurement au closing, certaines formalités doivent encore être accomplies, notamment l’enregistrement fiscal de la cession.