Chronique
Substituts végétaux dans l'UE : le lait protégé, la viande non
Le Parlement européen interdit de présenter les produits végétaux comme du lait ou des produits laitiers, mais ne franchit pas le pas concernant l’utilisation des termes désignant la viande et produits carnés. Pourquoi ? Décryptage.
À l’issue d’un vote tenu le 23 octobre 2020, le Parlement européen s’est prononcé sur la proposition de règlement portant modification, notamment, du règlement no 1308/2013 sur l’organisation commune des marchés (OCM).
Notons à titre préalable que la version du texte votée par le Parlement européen n’est toutefois pas définitive. Le texte a, dans un premier temps, été renvoyé en commission, comme le permet le règlement intérieur du Parlement, pour d’autres négociations interinstitutionnelles, et sera ensuite transmis au Conseil de l’Union européenne.
Deux amendements proposés dans le rapport Andrieu
Deux amendements relatifs à la dénomination des produits végétaux avaient été proposés dans le rapport Andrieu (nom du rapporteur chargé du dossier).
Le premier visait à interdire l’utilisation des dénominations habituellement utilisées pour désigner les « viandes » et « produits d’origine animale » telles que « steak, saucisse, escalope, burger, hamburger » pour « décrire, promouvoir ou commercialiser des produits alimentaires composés essentiellement de protéines d’origine végétale ». Cet amendement n’a pas été retenu à l’issue du vote du 23 octobre 2020.
Référence à l’arrêt Tofutown
En revanche, un second amendement relatif au lait et produits laitiers a, quant à lui, été adopté. Le règlement OCM prévoit déjà que les dénominations telles que « lait, crème, beurre, yoghourt » ne peuvent être utilisées pour aucun autre produit que ceux visés dans ce règlement (annexe VII, partie III, point 5). L’amendement du rapport Andrieu va plus loin puisque, par exemple, il protège en outre ces dénominations notamment contre « toute usurpation, imitation ou évocation, même si la composition ou la nature véritable du produit ou du service est indiquée ou accompagnée d’une expression telle que “genre”, “type”, “méthode”, “façon”, “imitation”, “goût”, “substitut”, “manière” ou d’une expression similaire ».
Le rapport Andrieu explique que cet amendement « tire sa substance de l’arrêt Tofutown du 14 juillet 2017 dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les dénominations du lait et des produits laitiers ne pouvaient pas être utilisées pour un produit végétal ». Dans cet arrêt, la Cour de justice avait par ailleurs indiqué que cette interdiction s’appliquait « même si ces dénominations sont complétées par des mentions explicatives ou descriptives indiquant l’origine végétale du produit en cause » (par exemple, lait de soja), sauf à figurer sur une liste d’exceptions dressée par la Commission (sur laquelle figurent notamment les dénominations « lait d’amande » et « lait de coco »).
Même objectif, sorts différents
Dès lors, en l’état du texte adopté par le Parlement européen, l’on peut imaginer que les implications pratiques seront limitées pour les producteurs de produits végétaux dont la vigilance était déjà accrue depuis l’arrêt Tofutown.
À la lecture du rapport Andrieu, les deux amendements poursuivaient un même objectif commun, à savoir la protection du consommateur par le biais d’une information claire. Pourtant, leur sort n’a pas été le même lors du vote du 23 octobre dernier. Notons néanmoins qu’en droit français, l’utilisation des dénominations désignant habituellement des denrées alimentaires d’origine animale est déjà interdite « pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales » (article L.412-10 du Code de la consommation introduit par la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires). Le décret d’application se fait toutefois toujours attendre.
Le cabinet Racine
Racine est un cabinet d’avocats indépendant spécialisé en droit des affaires, qui regroupe plus de 200 professionnels du droit dans sept bureaux (Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg et Bruxelles), dont 30 associés et 70 collaborateurs à Paris. Valérie Ledoux, associée du cabinet, y traite des questions relatives à la concurrence, la distribution, aux contrats et à la propriété intellectuelle et industrielle, auprès de grandes entreprises, notamment dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la distribution, du luxe, du e-commerce et des médias. Avocate au barreau de Paris et de Bruxelles, elle est membre de l’Association française d’étude de la concurrence et membre de l’Association des avocats pratiquant le droit de la concurrence. Mathilde Grimaud intervient en droit de la distribution et droit des contrats en conseil et en contentieux. Elle accompagne les clients notamment sur des questions relatives aux négociations commerciales ainsi qu’aux pratiques restrictives de concurrence. Elle est avocat au Barreau de Paris depuis 2015 et a rejoint Racine en 2019.
