Sprint final pour le débat sur les marges arrière

Depuis hier, le projet de loi sur les PME, qui aborde notamment la réforme de la loi Galland, est à l’examen à l'Assemblée nationale. Les députés ont jusqu'à jeudi pour examiner ce texte, qui bénéficie de la procédure d'urgence décidée par le gouvernement. Au menu des débats, la réforme du SRP (seuil de revente à perte) fait figure de point central scruté par les industriels et les distributeurs, qui bataillent depuis maintenant plus d'un an sur le délicat sujet des marges arrière. En inflation régulière, ces sommes versées par les industriels aux distributeurs pour des services réels ou non sont au cœur des débats. Mercredi dernier, le Sénat a adopté sans modification l'article 31 du projet de loi sur les PME, destiné à abaisser progressivement ces fameuses marges arrière à 20 % maximum du prix net facturé, alors qu'elles atteignent 33 % dans certains secteurs. Deux autres articles ont également été adoptés (l'article 28 qui instaure un régime de sanctions pénales contre la coopération commerciale abusive et l'article 32, qui encadre les accords de gamme). La parole est aujourd'hui aux députés, qui pourront entériner ou modifier les orientations prises, avant une dernière lecture du texte le 11 juillet devant la commission mixte paritaire. Le 13 juillet marquera la fin du processus, avec le vote final des deux assemblées et la publication du texte au Journal Officiel. Le statu quo, que personne ne souhaite, a peu de chances de perdurer. Pour autant, les craintes qu'entraînerait un plafonnement des marges arrière sont réelles. La FNSEA parle de propositions « frisant le bidouillage ». « Plafonnement, affectation de coefficient de hausse ou de baisse du prix sur facture. Quelles que soient les hypothèses, elles ont en commun l'instauration d'une baisse des prix » insiste le syndicat. Ce scénario ne ferait le bonheur ni des industriels ni du commerce de proximité, effrayé par les conséquences de la guerre des prix lancée aux Pays-Bas, qui s'est soldée par des milliers de suppression d'emploi. La survie ou non de l'article 31 et de ses amendements va donc déterminer le futur de la distribution, en essayant pour une fois de penser au consommateur, grand perdant des manœuvres industriels-distributeurs de ces dernières années.