Rétrospective
Après sept années de négociation auprès de la Commission européenne, l’État français a obtenu la mise en place pour le secteur d’une TVA à taux réduit (5,5 %, hors boissons alcoolisées) à compter du 1er juillet 2009. En contrepartie, les acteurs du secteur se sont engagés sur 4 points. Le premier est la baisse des prix d’au moins 11,8 %, correspondant à une répercussion intégrale de la baisse de la TVA sur au moins 7 à 10 produits. Le deuxième est la création de 40 000 emplois supplémentaires dans les deux ans (2009-2011), dont 20 000 contrats en alternance, apprentissage et professionnalisation. Le troisième est l’obligation d’une négociation sociale pour améliorer la situation des salariés. Un accord a été conclu le 15 décembre 2009. Enfin, le quatrième engagement était un investissement de la part des restaurateurs à moderniser leurs établissements. Les restaurateurs se sont également engagés à porter le nombre de chefs d’établissements disposant du titre de « maître restaurateur » à 3 000 dans les trois ans. Ce titre distingue les professionnels s’engageant sur des critères de qualité de service et de fabrication et permet de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses de modernisation.
