Report à fin 2013 pour la consolidation des cahiers des charges AOP
Le décret n°2012-155 du 30 janvier 2012 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d’origine contrôlées laitières ou agroalimentaire a été publié au journal officiel du 1er février 2012. Le décret prévoit le report au 31 décembre 2013 de la date d’échéance réglementaire d’aboutissement des travaux de consolidation des cahiers des charges des produits laitiers ou agroalimentaires bénéficiant d’une appellation d’origine, fixée initialement au 31 décembre 2010 et déjà repoussée par un décret du 30 novembre 2010 au 11 février 2012.
