Recours en Conseil d’État contre la future écotaxe
Les chargeurs veulent faire changer le mode de facturation de la future taxe sur le transport routier de marchandises instituée dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
C’est un des derniers décrets du précédent gouvernement : celui du 4 mai 2012 fixant les modalités de majoration des prix des transports routiers de marchandises en vertu de l’écotaxe issue de la loi Grenelle 1. Celle-ci s’applique aux véhicules de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau routier métropolitain national hors réseau autoroutier concédé, ainsi que sur les voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. Elle sera expérimentée en Alsace en avril 2013 avant de se déployer nationalement dans le courant de 2013. Le principe de répercussion en aval de la taxe « ne satisfait personne », constate Jean-Paul Meyronneinc, délégué général de l’UNTF (Union nationale du transport frigorifique), qui a présenté les nouvelles dispositions du code des douanes à la réunion d’information organisée au Min de Rungis le 21 juin. Ces derniers jours, l’AUTF, qui représente les chargeurs, et la CGI (Confédération du commerce interentreprises) ont déposé un recours en Conseil d’État en vue de faire annuler ce décret.
Mise en cause du dispositif de répercussion
Les deux organisations dénoncent la possibilité laissée aux transporteurs de majorer leurs prix d’un montant supérieur à la taxe et le manque de transparence du dispositif de répercussion. Marc Hervouet, négociant en volailles à Rungis et nouvellement élu président de la CGI, voit dans le dispositif « deux poids deux mesures » : d’un côté les transporteurs ayant toute latitude pour répercuter la taxe, de l’autre les industriels ou commerçants ayant leur propre flotte, qui ne pourront pas la répercuter. Le ramassage dans le domaine agricole ou les livraisons en ville des grossistes en seront perturbés. Le président de la CGI regrette par ailleurs que les entreprises françaises soient dans le futur pénalisées sur le marché européen. Selon Paul Meyronneinc, les transporteurs pourront éventuellement profiter d’effets d’aubaine. Les modalités de répercussion à la marchandise sont « confuses ». « Ça va tendre les négociations sur le prix unitaire », prévoit-il.
