Rabais sur les fruits et légumes : la DGCCRF précise les conditions
« La signature de l’accord interprofessionnel du 21 mai 2014 ouvre pour les opérateurs de la filière fruits et légumes la possibilité de pratiquer des rabais tarifaires en cas de non-conformité du produit livré à la commande, conformément à l’article L.441-2-2 modifié du code de commerce », rappelle la DGCCRF dans une note datée du 2 mars et publiée sur son site internet. Les opérateurs du secteur des fruits et légumes frais, mais non membres d’Interfel, bénéficient de cet assouplissement permis par la loi Hamon sous réserve de respecter trois conditions, précise la DGCCRF. A savoir : prévoir le recours à cette réfaction pour tout document contractuel, justifier la non-conformité du produit par un relevé d’opérations ou d’agréage des produits notifié dans les 24 h suivant la livraison et transmettre la demande de réfaction tarifaire dans les deux jours ouvrés suivant la livraison.
