Quotas laitiers : quel avenir pour le secteur après 2015 ?

La fin des quotas laitiers suscite de nombreuses craintes et interrogations de la part des acteurs publics et privés. Bien que la Commission européenne ait prévu un accompagnement du secteur du lait après 2015, avec la présentation d'un rapport dans le courant de cette année, le Comité des régions faisait déjà état, en mai dernier, de ses plus vives réserves quant à la suppression définitive du régime des quotas. Elle appelait à un rassemblement, « afin que l'UE puisse maintenir et développer sa production laitière, correctement répartie sur l'ensemble des territoires, [à] la mise en place d'outils de régulation des marchés qui vont au-delà des instruments du paquet lait, en s'inspirant notamment du projet de loi américaine pour le prochain Farm Bill 2013-17 qui propose de rendre la limitation de la production obligatoire en cas de crise ».(1)

La conférence du 24 septembre 2013 à Bruxelles sur « Le secteur laitier dans l'Union : évolution au-delà de 2015 », et qui regroupait l'ensemble des acteurs de la filière a fait émerger trois grandes problématiques : la nécessité pour le secteur de s'ouvrir sur de nouveaux marchés (notamment la Chine avec une croissance exponentielle de la demande) ; la gestion de la grande volatilité des prix du lait ; et le souci de maintenir la production de lait dans certaines zones largement fragilisées. Si cette conférence n'est qu'une première étape dans la construction d'un « nouveau modèle » pour le secteur du lait, il en ressort le besoin d'une plus grande transparence, de sorte à assurer une identification rapide et pertinente des tendances du marché et de permettre à l'ensemble des acteurs concernés de s'adapter. La création d'un observatoire du marché du lait (OML) pourrait jouer un rôle central de surveillance des marges, de facilitation de l'information au niveau des producteurs et de prise en compte de la diversité du secteur du lait.

Associé à la réforme de la politique agricole commune, cet observatoire aura comme objectif, selon le commissaire européen Ciolos, « de fournir des informations plus transparentes au secteur laitier de l'UE grâce à la diffusion en temps utile d'informations et d'analyses à court terme concernant le marché »(2) . Le commissaire ajoute que « la Commission croit que cet instrument améliorera efficacement la transparence en communiquant des informations plus détaillées et plus fréquentes. Les fluctuations ne peuvent être prévues pour aucun marché. Toutefois, l'OML tirera le meilleur parti de son expertise pour réaliser des analyses précises de la situation et des tendances du marché. En outre, l'OML mettra à disposition des informations sur le marché, pour que les acteurs économiques puissent prendre leurs décisions entrepreneuriales en s'appuyant sur les meilleures informations possibles ».

LE CABINET FIELD FISHER WATERHOUSE

Field Fisher Waterhouse (www.ffw.com) est un cabinet d'avocats européens qui offre des services dans de nombreux domaines du droit, et en particulier en droit de la concurrence, propriété intellectuelle et droit réglementaire européen. Katia Merten-Lentz est associée dans le département concurrence et droit réglementaire européen : elle est en charge de toutes les questions agroalimentaires, européennes et nationales, toutes filières confondues. Elle intervient tant en conseil qu'en contentieux auprès des industries de l'agroalimentaire.

Pour l'heure, et alors que le commissaire Ciolos se défend de vouloir créer une énième agence communautaire, il est difficile de déterminer quelle en sera la fonction exacte (d'analyse ou de régulation). Rappelons que des amendements avaient déjà été proposés, mais non adoptés, dans le cadre de la réforme de la Pac pour instaurer des mécanismes de nature à réduire la production en cas de crise. Cela n'empêche pas le Comité des régions, par la voix de son rapporteur, de réclamer à la Commission une analyse sérieuse des propositions de régulation de la production et de «mettre en place des mesures spécifiques pour les zones défavorisées, les zones de montagne et les zones sans alternatives à la production laitière (pays baltes). L'objectif étant de permettre à ces régions de faire face à la volatilité croissante des prix du lait, à sécuriser le revenu de tous les producteurs et à maintenir un tissu rural vivant sur l'ensemble du territoire ». Le débat est donc loin d'être clos.