Promotion des fruits et légumes : l’article 49 de la loi NRE en sursis

Une épée de Damoclès menace l’article 49 de la loi des nouvelles régulations économiques (NRE) qui interdit les promotions avec prix sur les fruits et légumes sauf accords interprofessionnels. La Commission européenne le juge illégal et a transmis à la France, en avril, un avis motivé sur la question. En résumé, Bruxelles a prévenu qu’au cas où la France ne modifiait pas l’article 49 d’ici le 1er décembre 2004, elle transmettrait le dossier à la Cour européenne de Justice. Depuis, la Commission a accordé à la France un sursis jusqu’au 31 janvier prochain. Au-delà, si rien n’est fait, l’affaire passera dans les mains de la Cour européenne de Justice. Et elle donnera sûrement raison à la Commission, estime un membre du secrétariat général du comité interministériel, se basant «sur son expérience de la manière dont la Cour traite certaines affaires».

Cette issue aurait pour conséquence de supprimer l’article 49 et ainsi autoriser sans conditions les annonces de promotions sur les fruits et légumes avec prix sur catalogue, en presse quotidienne régionale et en radio. Une perspective qui n’enchante guère, le mot est faible, les producteurs notamment de fruits d’été, pour lesquels les cours fluctuent très rapidement.

Un amendement déposé le 18 janvier

L’autre issue pour la France est de modifier la loi d’ici la fin du mois. De source proche du dossier, un amendement gouvernemental pourrait être déposé lors de la 2e lecture au Sénat de la loi sur le développement des territoires ruraux, discutée à partir du 18 janvier. Selon la même source, la version actuelle de cet amendement prévoit de maintenir l’interdiction des promotions sur catalogue (les plus contestées) sauf accord interprofessionnel et autorise sous conditions celles diffusées en PQR et en radio.

Une version qui pourrait a priori satisfaire les producteurs, même si il n’y a pas pour l’instant de position officielle commune sur le sujet. «Ce qu’on souhaite c’est que le prix qui va être négocié entre fournisseur et distributeur ne puisse pas être fixé plus de 72h avant la promotion (les catalogues ne sont donc pas adaptés). On voudrait aussi que les promotions soient limitées à cinq jours», confie toutefois Bruno Scherrer, directeur de la fédération des producteurs de légumes (FNPL).

Pour les producteurs de fruits, les opinions sont plus contrastées. Sur les fruits d’été très périssables, l’encadrement des promotions a eu pour effet de soutenir les cours à la production et les producteurs semblent attachés à l’article 49 de la loi NRE. En revanche, pour des fruits plus stockables comme les pommes, les promotions sur catalogue peuvent permettre de dégager d’importants volumes et de structurer la distribution des enseignes intégrées.

De son côté, la FCD (fédération des enseignes intégrées) a toujours contesté la rédaction de l’article 49 en l’état, notamment sur l’encadrement des promotions en PQR et en radio.